Situation: Un organisme de normalisation privé actif dans le secteur des TIC (technologies de l'information et de la communication) applique une politique en matière de DPI qui n'impose pas ni encourage la divulgation de DPI qui pourraient être essentiels à la norme future. (17)  Voir la section VII consacrée aux gains d'efficacité dans la communication sur les concentrations horizontales. Par exemple, la mise sur le marché de produits nouveaux ou plus performants doit compenser des hausses de prix éventuelles ou d'autres effets restrictifs en termes de concurrence. La probabilité qu'un échange d'informations dans le cadre d'un accord d'achat groupé produise des effets restrictifs sur la concurrence doit être appréciée conformément aux orientations figurant au chapitre 2. Ils peuvent résulter d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées dont la principale fonction économique réside précisément dans l'échange d'informations. Dans la pratique, la Commission ne mènera pas une enquête approfondie en cas de concentration de ce type, sauf dans des cas exceptionnels où, par exemple, un ou plusieurs des facteurs suivants sont présents: une opération de concentration concerne une société susceptible de connaître une expansion significative à brève échéance, par exemple à la suite d'une innovation récente; il existe de manière significative des participations croisées ou des mandats d'administrateur croisés entre les entreprises présentes sur le marché; l'une des parties à la concentration est une société qui, très probablement, ferait échouer la coordination des comportements; il existe des indices de l'existence, sur le marché, d'une coordination passée ou actuelle, ou de pratiques facilitant la coordination. Lignes directrices restrictions horizontales EUR-Lex - l26062 - EN - EUR-Le . Nous avons posé l'hypothèse que le non-respect des lignes directrices était associé à des concentrations d'hémoglobine glyquée (A1c) plus élevées. L'échange d'informations peut dès lors faciliter une collusion, en ce qu'il accroît la transparence du marché, rend le marché moins complexe, atténue l'instabilité ou compense l'asymétrie. Analyse: Le processus de définition de ces normes est transparent et permet aux parties intéressées de participer. (21)  Voir affaire T-65/98, Van den Bergh Foods, Recueil 2003, p. II-4653, point 107; affaire T-112/99, Métropole télévision (M6) e.a., Recueil 2001, p. II-2459, point 74; affaire T-328/03, O2, Recueil 2006, p. II-1231, points 69 et suivants, dans laquelle le Tribunal a considéré que la mise en balance des effets anticoncurrentiels et des effets proconcurrentiels d'une restriction ne peut s'effectuer que dans le cadre précis de l'article 101, paragraphe 3. Les accords de R&D restreignent la concurrence par objet lorsqu'ils ne portent pas vraiment sur des activités conjointes de R&D mais qu'ils sont utilisés pour s'engager dans une entente déguisée, c'est-à-dire à des pratiques interdites telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés. Ils peuvent également être le résultat d'une diminution de la concurrence entre les parties à l'accord, ou entre l'une quelconque des parties et des tiers, par exemple du fait que l'accord entraîne l'éviction anticoncurrentielle de concurrents du marché en augmentant les coûts pour les concurrents et en limitant leur capacité de rivaliser efficacement avec les parties à l'accord. En raison de la structure du marché, du fait que l’information échangée concerne ne grande part des coûts variables des entreprises, du mode de présentation individualisé des données et de la partie substantielle du marché en cause couverte, ces échanges d’information sont susceptibles de faciliter une collusion et, partant, de restreindre la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1. C'est pourquoi, les arguments de fait et les éléments de preuve apportés par la ou les entreprises doivent permettre à la Commission d'arriver à la conviction que la probabilité que l'accord considéré produise des effets favorables à la concurrence est suffisante ou ne l'est pas (36). Pour ce faire, les entreprises A et B prévoient de conclure un accord d'échange, qui leur permet d'acheter une certaine quantité annuelle de produit Z auprès de l'usine de l'autre partie en vue de le revendre à ceux de leurs clients qui sont plus proches de l'usine de l'autre partie. Appréciation au regard de l'article 101, paragraphe 1, 3.3.1. Cela pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'elles fabriquent ou achètent en commun un produit intermédiaire important ou produisent ou distribuent en commun une part importante de leur production totale d'un produit final. Ils ont six concurrents sur les marchés d'achat et de vente, dont deux qui détiennent une part de marché de 20 %. Pour pouvoir évincer des concurrents, la nouvelle entité doit bénéficier d'un degré de pouvoir de marché significatif, qui ne se traduit pas nécessairement par la détention d'une position dominante sur un des marchés concernés. Le fait de s'informer mutuellement de leurs intentions respectives à cet égard peut permettre aux concurrents de s'entendre sur un niveau de prix commun plus élevé, sans courir le risque de perdre des parts de marché ni de déclencher une guerre des prix durant la période d'adaptation aux nouveaux prix (voir exemple no1, point 105). De plus, l'existence de contrats exclusifs entre l'entité issue de la concentration et des fournisseurs d'intrants indépendants peut limiter la capacité des concurrents situés en aval à disposer d'un accès approprié aux intrants. De ce fait, la société A conservera ses relations contractuelles avec les petits clients mais la prestation directe des services de nettoyage sera assurée par la société B. Pour mettre en œuvre l’accord d’externalisation, la société A devra nécessairement transmettre à la société B les identités de ses petits clients faisant l'objet de l'accord. Un verrouillage de la clientèle peut se produire en cas d'intégration entre un fournisseur et un client important sur le marché situé en aval (58). …, ces entreprises n'avaient donc pas la possibilité de se mettre à fabriquer ou distribuer d'autres systèmes à vidéocassettes… Il en résultait une restriction de concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, sous b).». La question déterminante est de savoir si chaque partie dispose indépendamment des moyens nécessaires en termes d'actifs, de savoir-faire ou d'autres ressources. 4.4.4. Le jus doit être vendu et consommé au plus tard le lendemain de sa production. Trouvé à l'intérieurLignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre ... La réduction des ventes des concurrents ne constitue pas en soi un problème. Trouvé à l'intérieur – Page 87Le Règlement d'exemption n'a pas non plus à s'appliquer lorsque un accord contient des ... 220 Lignes directrices sur les restrictions verticales , pt 114 . The Chief Economist Team provides independent economic advice to the EU Commissioner for competition and undertakes . Ces pratiques peuvent néanmoins provoquer, dans certains cas, une réduction de la capacité ou de la motivation des concurrents existants ou potentiels à faire face à la concurrence. Dans un tel scénario, les risques de collusion ne seraient pas élevés et les critères visés à l'article 101, paragraphe 3, peuvent être remplis, pour autant que les gains d'efficacité soient répercutés sur les consommateurs de manière à compenser les effets restrictifs de l'accord sur la concurrence. Ainsi, les parties ne sauraient être qualifiées de concurrents potentiels simplement parce que la coopération leur permet de mener ces activités de R&D. En tenant compte de la réserve concernant le marché en aval, elles représenteraient aussi un gain d'efficacité pour les installateurs, car elles leur permettraient de s'en tenir à un seul ensemble de normes pour toutes les compagnies d'assurance plutôt que de devoir procéder à des vérifications individuelles pour chaque compagnie d'assurance. Dans le cas de la vente groupée pure, les produits sont vendus ensemble dans une proportion fixe. La puissance d'achat des parties à l'accord d'achat groupé pourrait être utilisée pour fermer le marché aux acheteurs concurrents en limitant leur accès aux fournisseurs efficients. - Œil . D'une manière générale, une réduction du nombre d'acteurs du marché facilite la coordination entre les acteurs restants. Au cours des cinq dernières années, une nouvelle version ou une version améliorée a été lancée chaque année sur le marché par l'une ou l'autre des grandes entreprises du secteur. Les critères visés à l'article 101, paragraphe 3, ne peuvent être remplis si la possibilité est donnée aux parties d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits (ou des technologies) en cause. La Commission pourra, le cas échéant, réviser la communication sur les concentrations non horizontales à la lumière des développements futurs et de l'évolution de son appréciation en la matière. (115)  Pour obtenir le résultat recherché, une divulgation faite de bonne foi ne doit pas aller plus loin qu'une invitation à comparer les DPI avec la norme potentielle et à faire une déclaration par laquelle les participants indiquent ne pas posséder de DPI associés à la norme potentielle. (69)  L'analyse de ces effets non coordonnés présente des similitudes par rapport à l'analyse des effets non coordonnés propres aux concentrations horizontales (voir section IV de la communication sur les concentrations horizontales). Aucun autre investissement de ce type n'est prévu par les concurrents, qui utilisent leurs installations au maximum de leurs capacités. L'entreprise A dispose d'un certain pouvoir de marché sur le marché existant dont fait partie son médicament vedette. Toutefois, dans le cadre des accords de production, tel n'est pas le cas: lorsque les parties fixent la production directement concernée par l’accord de production (par exemple, la capacité et le volume de production d’une entreprise commune, ou un volume convenu de produits à donner en sous-traitance) à condition que d'autres paramètres de concurrence ne soient pas éliminés; ou. À cet égard, toutefois, il convient d'examiner non seulement si les conditions générales élaborées sont susceptibles d'être utilisées par une grande partie du marché, mais également si ces conditions couvrent une partie du produit seulement ou l'ensemble du produit (moins les conditions générales sont exhaustives, moins elles devraient avoir pour effet, globalement, de limiter la diversité des produits). Les spécifications de la norme ont été convenues entre les fabricants et les importateurs de manière ouverte et transparente, après publication des spécifications proposées sur le site internet du secteur en vue d'une consultation ouverte, en temps opportun avant leur adoption. En l'occurrence, seul le produit lié peut être acheté séparément. Deuxièmement, sur les marchés de produits ou de technologies, la coopération en matière de R&D peut réduire sensiblement la concurrence entre les parties en dehors du cadre de l'accord ou est susceptible de favoriser la coordination anticoncurrentielle sur ces marchés, débouchant de la sorte sur des prix plus élevés. Cela peut également être lié aux problèmes de verrouillage anticoncurrentiel exposés aux points 69 à 71. Ils pourront toujours se tourner vers les concurrents de sociétés A et B, qui représentent 70 % du marché. Il convient également de rappeler que si la création d'une entreprise commune constituant une concentration au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations a pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d’entreprises qui restent indépendantes, cette coordination est appréciée au regard de l'article 101 du traité (voir l'article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations). L'entreprise B apportera des ressources financières et un savoir-faire considérables pour la mise au point du produit et assurera l'accès futur au marché. Elles embauchent un(e) réceptionniste (pour le centre d’appels) et plusieurs chauffeurs. En conséquence, pour déterminer s'il convient de prendre un engagement FRAND pour un DPI particulier, les participants devront prévoir les implications de cet engagement, notamment pour ce qui est de leur capacité à fixer librement le niveau de leurs redevances. La probabilité d'un tel scénario est fonction non seulement de la question de la mise en commun des coûts (lesquels sont, dans ce cas d'espèce, élevés), mais des caractéristiques du marché en cause, telles que, par exemple, sa transparence, sa stabilité et son degré de concentration. On peut en conclure que les anciens produits et les nouveaux produits potentiels n'appartiennent pas au même marché de produits en cause (79). Ces lignes directrices visent aussi à faciliter l'élaboration de politiques nationales permettant aux pays de sélectionner les systèmes de contrôle des aliments les mieux adaptés à la législation, aux infrastructures et aux mécanismes d'exécution existants. S'il reste des acteurs monoproducteurs effectivement présents sur l'un ou l'autre marché, il est peut probable que la concurrence se détériore à la suite d'une concentration conglomérale.  (59) En outre, les échanges privés, entre concurrents, de leurs intentions individuelles concernant les futurs prix et quantités seraient normalement considérés et sanctionnés comme des ententes, car ils ont généralement pour objet de fixer des prix ou des quantités. La coopération en matière de R&D peut porter non seulement sur des produits, mais aussi sur les technologies. Affaire C-209/01, BIDS, points 15 et suivants. Le fait que des informations soient échangées publiquement peut limiter le degré de probabilité d'une collusion sur le marché, dans la mesure où les entreprises qui ne prennent pas part à la coordination, les concurrents potentiels ainsi que les clients peuvent être à même de limiter l'effet restrictif potentiel sur la concurrence (75). Analyse: Même si la part de marché cumulée des parties est inférieure à 15 %, l’accord relève de l’article 101, paragraphe 1. Appréciation au regard de l'article 101, paragraphe 3. Les accords de production varient tant dans leur forme que dans leur champ d’application. Premièrement, des conditions générales portant sur la vente de biens ou de services de consommation qui définissent le champ d’application du produit vendu au client et pour lesquels le risque d'une limitation du choix de produit est plus important pourraient avoir des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1 si leur application générale est susceptible de résulter en alignement de fait. Certaines conditions de marché peuvent faciliter la coordination et son maintien sur le plan interne ou externe (61). Si, toutefois, la société B n'a pas ajusté son prix, la société A pourrait encore revoir ses propres tarifs. Et même si c'était le cas, il est probable que les conditions de l'article 101, paragraphe 3, seraient remplies. On distingue deux formes de verrouillage du marché. (11)  Voir l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et point 84 de la communication de la Commission — communication — Lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (JO C 101 du 27.4.2004, p. 97). Les échanges d'informations sur les actions prévues sont les plus susceptibles d'amener les entreprises à une telle entente. Cette information étant accessible à toutes les autres sociétés d'autocars, la société A peut alors attendre de connaître les réactions de ses concurrents à cette annonce de prix. C’est le cas, par exemple, des travaux de R&D axés sur des améliorations ou des modifications légères, telles que des nouveaux modèles de certains produits. 0000032493 00000 n La première se manifeste lorsque l'opération de concentration est susceptible d'accroître les coûts des concurrents situés en aval en restreignant leur accès à un intrant important (verrouillage du marché des intrants).

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