9 actions incontournables, 6 avantages du travail en équipe pour réaliser de meilleures performances, Rigueur au travail : 5 conseils et 3 points de vigilance, Manque de respect au travail : avoir de l’autorité naturellement, Comment motiver ses salariés ? Il peut s’agir, par exemple, d’un passage devant une commission devant donner un avis dans le cas d’un projet de licenciement disciplinaire. La sanction doit être proportionnelle aux fautes. Pages pour les éditeurs déconnectés en savoir plus. L'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle apporte des précisions sur les cas dans lesquels l'invention appartient à l'entreprise et ceux dans lesquels elle reste la propriété du salarié en distinguant deux hypothèses : En cas de litige, l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle renvoie à l'article L. 615-21 du même code. Leurs enfants me licencient sans aucuns dialogue pas de motif pas de courrier fin de contrat – Joie : la satisfaction d’un besoin peut amener un excès de confiance et ensuite à un mauvais positionnement de la personne. Si ce changement de lieu de travail entraîne l’obligation de changer de résidence, les frais de déménagement et de réinstallation seront pris en charge par la société selon les modalités en vigueur. Le non-respect de ces obligations peut constituer un motif réel et sérieux de … En effet, imaginons un de nos employés qui nous parle de manière sèche et brutale par rapport à une consigne que nous venons de lui donner. – Colère : cette personne ou ces personnes ne se sont pas senties respectées. Il est donc essentiel d’avoir suffisamment confiance en soi. Je vous invite à consulter mon article sur « Recadrer un collaborateur efficacement et en toute bienveillance ». Auparavant[52], la jurisprudence s'était basée sur la seule notion de « secteur géographique »[53] pour délimiter le champ d'application de la clause. Ainsi, la liberté vestimentaire peut faire l'objet de certaines restrictions[93]. Je pense que ce n’est pas notre rôle. Le contrat de professionnalisation succède aux contrats de qualification et d'orientation. L'article L.933-2 du Code du travail tel qu'il résultait de la loi du 31 décembre 1991[14], admettait la validité de la clause de dédit-formation en imposant aux partenaires sociaux d’aborder dans la négociation quinquennale de branche sur les objectifs et les priorités de la formation professionnelle, l’encadrement des clauses de dédit-formation. Je sais que je ne respecte pas mon contrat en forçant le télétravail, mais dans ce cas quel type de faute m’est-il imputable ? Le licenciement pour motif économique semble toutefois faire échec à cette clause si l'on en croit l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 25 novembre 2003[78]. La clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement : l'employeur doit s'assurer que le salarié bénéficie d'un repos journalier minimum de 11h et d'un repos hebdomadaire d'une journée, et exige donc en général lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps complet que l'employé n'ait pas d'autre emploi. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour L'employeur peut se rembourser en réalisant une compensation entre le salaire du dernier mois de travail et le montant des dépenses de formation sur la base de la fraction saisissable, mais la jurisprudence lui interdit de prélever la quasi-totalité du dernier mois de salaire[37]. Licenciement irrégulier : une forme de licenciement abusif, Le licenciement après 60 ans : conséquences et motifs, Salaire de référence pour indemnité de licenciement, Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, La majoration des indemnités de licenciement pour les personnes de plus de 50 ans, Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement. d’« inactions » comme celles, par exemple, de surveillance nocturne. Alors que faire ? A partir du moment où il a pris connaissance de la faute, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour adresser un avertissement à son salarié. Il s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Cet article n’a pas pour vocation de faire la liste des sanctions (même si nous pouvons retenir l’avertissement, la mise à pied disciplinaire, la mutation ou encore la rétrogradation et le licenciement). Cela permet de protéger les intérêts de l'entreprise, afin que l'ancien salarié ne s'approprie pas la clientèle qu'il aurait acquise au cours de son contrat ou ne s'installe pas à son propre compte dans le même secteur et en exerçant la même activité. Seules d'impérieuses nécessités tirées de la nature des fonctions ou de leurs conditions d'exercice peuvent légitimer une clause restrictive du droit du mariage. Ce pouvoir de révision du juge est consacré à l'article 1152 alinéa 2 du Code civil. Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de………… ans à compter de la cessation effective d’activité et couvre………… Bienvenue sur Réussir Son Management ! Il existe plusieurs niveaux de sanctions, allant de l’avertissement du salarié jusqu’au licenciement. L'insertion d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail va entraîner pour le salarié l'interdiction, pendant une certaine durée, dans une certaine zone géographique et moyennant une contrepartie financière[6], de se mettre au service d'un autre employeur à l'issue de ce contrat. J-P Tricoit, « Clause de conciliation et contrat de travail », | juridiction = Cass| formation =Soc| jour =26| mois =janvier| année =2011| ref =, Mais aussi les contrats de travail à durée indéterminée intermittents, les contrats de travail temporaire, les contrats en alternance, les contrats aidés par l'État, les contrats spécifiques prévus pour les personnes en difficulté (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat initiative emploi par exemple)et les, Celui-ci, constitutionnellement reconnu (notamment par le, Article L. 112-2 du Code monétaire et financier, chambre sociale de la Cour de cassation française, Changement du lieu de travail en droit français du travail, Modifications du contrat de travail et des conditions de travail, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Art. Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux parties de convenir de dispositions d'application de la clause de non-concurrence distinctes de celles qui étaient prévues dans le contrat de travail[7]. Pour être valable, une clause doit en principe avoir été signée et acceptée par le salarié. C’est donc ce manque qui a provoqué la réaction. Si nous tombons dans le rapport de force, nous allons entrer en compétition avec cette personne sur cette tâche, par fierté ou par égo. ». C'est ainsi que le ministère du travail a pu considérer que la remise d'un bulletin de salaire[90] ou de la déclaration préalable à l'embauche[91] pouvaient suffire à satisfaire à cette obligation. La clause de dédit formation est interdite dans le cadre d'un contrat de professionnalisation[16], contrat de qualification[17], contrat d'orientation[18] ou contrat d'adaptation[19] (ces trois derniers contrats, bien que ne pouvant plus être conclus, peuvent toujours être en cours d'exécution[20]). Si la responsabilité contractuelle de l’employeur est engagée, celui-ci pourra être amené à verser des dommages-intérêts. Un certain nombre de clauses peuvent aussi être annexées au contrat, et respectées par le salarié et son employeur : En cas de comportement fautif ou de manquement d’un salarié à ses obligations contractuelles, l’employeur doit utiliser une sanction proportionnelle à la gravité de la faute commise. L’employeur est alors en droit de licencier le salarié pour faute grave, ce qui le prive de l’indemnité de départ, ainsi que de la période de préavis. Cela nécessite donc que la convention collective où figure une clause de mobilité existe préalablement à l’embauche. à confirmer][92]. Trouvé à l'intérieur – Page 119... et de la sécurité au travail. Le respect des règles est obligatoire : l'entreprise encourt des risques importants (accidents, maladie professionnelle. Malheureusement mon future employeur mes fait signé des avenants pour décaler la date d’embauche or pendant tout ce temps je suis sans revenu. Elles ont besoin de soutien dans une période de pic d’activité ? Toutefois, si l'employeur avait auparavant sollicité l'accord du salarié, lui laissant le choix d'accepter ou de refuser la mutation, il ne peut plus invoquer son refus comme motif de licenciement[57]. L’employeur pourra être condamné à verser une amende d’un montant minimum de 3 750 € et à une peine de prison allant jusqu’à 10 ans. Celle-ci peut être plus ou moins lourde en fonction de la faute commise. En les écoutant et en comprenant de manière sincère leurs problématiques, elles se sentiront encore une fois reconnues et comprises. En effet, cette personne ou ces personnes ont vécu une situation qui les a fait réagir émotionnellement. Consultant Web en Management et Gestion du Temps. Si nous ne le vivons pas comme un manque de respect, alors ce ne sera pas un manque de respect. Par ailleurs, un changement même mineur des conditions de travail du salarié, principalement des horaires ou du lieu de travail, peut être soumis au consentement du salarié dès lors qu’une telle mesure porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale (Cass. Il va donc falloir agir sur ce qui a causé le manque de respect et réintroduire du respect. La clause mentionnant la convention collective à laquelle sera soumis le salarié. Le contrat de travail n’a pas de définition explicite dans le Code du travail. De telles clauses sont alors non seulement nulles en vertu notamment de L1132-1 du Code du travail mais aussi sanctionnées pénalement par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal français en cas de discrimination, et R3233-1 en cas de non-paiement du SMIC. 3 novembre 2011, n° 10-14.702). Trouvé à l'intérieur – Page 407 , 1 ) à l'adde l'universalité du travail ? ministration le pouvoir de déclarer ... l'exemple du respect des droits de l'humanité ; il on peut , dans les ... Cette clause, qui ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence, engage le salarié à ne pas divulguer certaines informations relatives à l'entreprise, y compris après la cessation de son contrat de travail (comme, un secret de fabrication)[8]. De même, si le salarié démissionne parce que son employeur a refusé de lui fournir du travail[31] ou parce que son employeur ne lui payait plus ses salaires[31]. Trouvé à l'intérieur – Page 420256 Concurrence faite au travail des corporations . Difficultés inhérentes à l'exercice du travail dans les corporations . ... RESPECT DE LA FEMME . Pour gérer au mieux cette situation ou éviter qu’elle ne se produise, il est essentiel de prendre le temps de s’interroger sur les causes de tels agissements. La jurisprudence a précisé les modalités de la clause. De telles clauses sont admises en droit français. L’équipe LegalPlace. Surtout utilisées dans les contrats de travail des agents commerciaux ou technico-commerciaux, parfois appelées « clauses de quota », ces clauses visent à définir par avance des objectifs que le salarié doit atteindre. La formation doit représenter au moins 25 % de la durée du contrat. Les clauses doivent par ailleurs respecter l'article L. 1121-1 du Code du travail qui protège les libertés individuelles et collectives dans le travail[1]. LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. Respect de l'ordre public. Un milieu de travail dépourvu de courtoisie et de respect peut engendrer un état d'épuisement émotionnel parmi le personnel, un taux élevé de conflits et d'abandon du travail. Nous sommes donc très clairs et de cette manière, il est difficile de remettre en question ce que nous disons : nous parlons de faits, de nos ressentis/notre besoin. Exemple de modèle type de contrat de travail à durée indéterminée (cdi) à temps plein ou partiel gratuit au format Word ou PDF à imprimer. Par ailleurs, la clause d'exclusivité, à la différence de la clause de non-concurrence, n'impose aucune contrepartie financière). ). Cette dernière implique que toute invention réalisée par le salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat ou de la réalisation d'une mission appartient à l'employeur[11]. ). L'arrêt de référence en la matière est celui rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 janvier 1999, dit arrêt Spileers[60]. – La fréquence de l’acte : que cela arrive une fois ou très régulièrement est différent. Information importante. Bonjour, – Peur : quelque chose a fait peur à cette ou ces personnes. Professionnel de l’équipement de protection et de la sécurité au travail, Sécurama vous offre un large catalogue de produits : vêtements, matériels et accessoires.Se sentir en toute confiance lorsque l’on travaille est primordial, quelle que soit son activité. En cas de non-respect du contrat de travail, vous pouvez licencier votre employé pour faute. Bien évidemment, certains comportements vont nécessiter une sanction. Le manque de respect au travail lorsqu’il est avéré doit nous amener à réagir en fonction de la gravité de la faute. Le salarié doit donc en principe accepter la mise en œuvre de la clause de mobilité, son refus étant constitutif d’une cause de licenciement, voire d’une faute grave[56] justifiant son licenciement. L'appréciation de la précision géographique relève donc du pouvoir d'appréciation des juges du fond. Une modification est donc possible. Compte tenu de la nature des fonctions de M…………, les besoins liés à l’organisation et à la bonne marche de l’entreprise ou les opportunités de carrière pourront, à tout moment, conduire à un changement de ce lieu de travail, sans que cela constitue une modification du présent contrat. Ensuite, nous formulons une demande. Durée maximale pour les jeunes. Le problème s'est également posé de savoir si l'insertion d'une clause de conciliation, c'est-à-dire une clause par laquelle les parties s'engagent à se soumettre à une conciliation préalablement à toute action contentieuse en cas de difficultés soulevées par l'exécution ou l'interprétation du contrat de travail[74], était licite[75]. Le licenciement est alors immédiat (sans préavis) et prive le salarié de l’indemnité de licenciement. Trouvé à l'intérieurLa jurisprudence adopte une position protectrice des salariés, dans le respect d'ailleurs des dispositions de la loi de décembre 1992, en précisant que si ... Bonjour, nous avons un employé à mi-temps pour gardiennage et entretien du parc. A noter qu’un mail peut aussi constituer un avertissement. Source : Le contrat d'orientation était un contrat de travail à durée déterminée, non renouvelable, exonéré de cotisations patronales proposé par les entreprises à des jeunes de moins de 22 ans sans diplôme, et suivant le principe de l'alternance entre emploi et formation. En conséquence, les sanctions suivantes sont interdites : Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l’employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés. Elle prend fin dès que la sanction a été prononcée. L'intimidation constitue un exemple de … Le coût de la formation suivie par M.………… s’élève à la somme de………… euros HT. Ainsi, une clause ne peut stipuler que des conjoints ne pourront pas être employés simultanément dans l'entreprise[96]. La clause de dédit doit être conclue avant le début de la formation et préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié[35],[36]. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic (entre 55 % et 80 %) selon leur âge et leur niveau de formation ; les autres salariés perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au Smic ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. Nous ne pouvons pas remettre en question des faits ni des ressentis et le besoin d’une personne. Les clauses de célibat sont également condamnées[97]. Celles ayant pour objectif principal de protéger certains intérêts particuliers de l'entreprise (comme les secrets de fabrication, ou sa clientèle). J’accompagne les managers à développer leurs compétences en management et en gestion du temps grâce à des articles, vidéos, ebooks, formations en ligne et coachings. Les contrats de travail semblaient donc soumis à cette règle, mais sans certitude, la chambre mixte n'ayant pas fait expressement référence au contrat de travail. La directive n'impose toutefois aucune exigence particulière quant à la nature de l'écrit[89]. En revanche, il est permis d'indexer les salaires sur les prix des biens ou produits fabriqués par l'entreprise. Cependant, il est régi par les règles communes au droit des contrats. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les frais engagés doivent toutefois être supérieurs à ceux prévus par la loi. Et mon dernier salaire renumere n’a pas été effectué ds sa totalité C’est une sanction disciplinaire mineure contre un salarié. Le contrat de travail initial fixe la relation contractuelle pour le présent et l'avenir, mais il peut évoluer par des avenants portant sur ses quatre éléments requérant l'accord du salarié (modification du contrat de travail) ou évoluer par un changement de la relation de travail ne nécessitant pas d'avenant (changement des conditions de travail). Ainsi, si c'est l'employeur qui rompt, la clause ne jouera pas sauf si une faute grave du salarié a entraîné son licenciement[28],[29]. Cette clause, de plus en plus utilisée, a généré une jurisprudence abondante, eu égard à sa nature souvent contraignante pour le salarié et aux abus parfois commis dans sa mise en œuvre. Ces équipements de travail doivent être adaptés à la fois aux résidents, aux soignants mais aussi à l’environnement dans lequel ils seront utilisés et à l’organisation du travail associée. Si le règlement intérieur ne prévoit pas de durée maximale, alors une mise à pied peut être jugée illicite et annulée par un tribunal. Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. qu'elle est fondée sur des éléments objectifs, indépendants de la volonté de l'employeur. Ou simplement parce que nous croyons que notre rôle de manager est de montrer que nous sommes plus compétents sur ce point. Un exemple de clause d'obligation de discrétion, Conditions générales de validité d'une clause, Justification et proportionnalité de la clause, Clauses protégeant les intérêts de l'entreprise, Conditions d'application et de mise en œuvre, Conditions d'application des clauses contractuelles, La notion de « secteur géographique précis », Insertion de la clause dans une convention collective, Les atteintes à la liberté tolérées...mais encadrées, « même en l'absence de stipulation expresse et même après la rupture du contrat de travail », « Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées », « Toutes les autres inventions appartiennent au salarié », « Attendu, cependant, d'abord, que la répartition de la durée du, L'article du code du travail a été abrogé mais la notion est toujours en vigueur s'agissant d'une notion relative au. Le rôle des apprenants dans le management de la qualité est clairement défini. En conséquence, la clause ne jouera pas en cas de licenciement pour motif économique ou de liquidation judiciaire[30]. Toutefois, les juges français ont posé une limite : cette clause ne doit jamais être le seul motif de licenciement du salarié[80]. Il faudrait donc remettre l’événement déclencheur à la bonne place pour que la personne concernée se repositionne correctement. et qu'elle ne réduit pas la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Trouvé à l'intérieur – Page 29Exemple. : inspection du disque dur par l'employeur sans prévenir le salarié ... Le salarié doit respecter les éventuelles consignes de l'employeur en la ... Le rôle des apprenants dans le management de la qualité est clairement défini. Ensuite, nous expliquons notre besoin et nous formulons notre demande. Notre perception donne vie ou non au manque de respect au travail. Clauses contrat travail : respect du principe de proportionnalité . Si l'employeur décidait toutefois de rompre le contrat pendant la période couverte par la clause, il devrait alors verser au salarié des dommages-intérêts. Ce contrat de travail type peut donc servir dès signature des parties. Cette dépense ne doit pas être remboursée, c'est-à-dire que la formation ne doit pas avoir été remboursée par l'État ou un organisme paritaire (car il n'y a dans ce cas pas de surcoût pour l'entreprise[25], sinon il y aurait enrichissement sans cause au bénéfice de l'employeur. Comme l’avertissement, il fait l’objet d’une lettre écrite envoyée en recommandé avec accusé de réception, et informant le salarié qu’il encourra des sanctions plus lourdes s’il continue ses agissements. L1121-1 du Code du travail, ancien art. Si le lieu d’exercice de l’activité ou le métier entre dans le cadre d’application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, l’employeur est en droit, au moment de la prise de poste du salarié, de vérifier le respect des obligations vaccinales. Dans ce dernier cas, l'accord du salarié n'est pas nécessaire pour effectuer le changement. 75010 – Paris. Elle est une nouvelle fois essentielle. Une autre exception concerne les contrats de travail internationaux. Trouvé à l'intérieurIls se chargent par exemple du ramassage des ordures ou des animaux morts ? ' . Ils sont généralement exclus de tout travail comportant un contact avec ... La clause d'exclusivité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence. Dans l'hypothèse où une telle clause figurerait tout de même dans le contrat, le salarié pourrait saisir directement le Conseil de Prud'hommes, seul compétent pour connaître des litiges individuels nés de la relation de travail[102]. Il faudra ensuite savoir comment intervenir sans nuire à la cohésion et savoir si une ou des sanctions disciplinaires sont envisageables. La clause compromissoire prévoit le recours, en cas de différend, à un arbitre désigné par les parties. Cependant, il est régi par les règles communes au droit des contrats. Mme Delebecque. 1121-1 du Code du travail). Trouvé à l'intérieur – Page 226... la solidarité et la responsabilité sociale , la tolérance et le respect de ... S'agissant de la flexibilité de l'emploi , le modèle implique que celle ... Podcast: Play in new window | Download (Duration: 10:37 — 9.0MB), Abonnez-vous gratuitement sur Apple Podcasts | RSS. Il faudra en amont avoir la bonne attitude pour éviter que cela ne se produise. Information importante. Le salaire variait de 30 % à 65 % du Smic selon l'âge. La jurisprudence, qui a dû fixer les limites à ces atteintes, est vaste. Un milieu de travail dépourvu de courtoisie et de respect peut engendrer un état d'épuisement émotionnel parmi le personnel, un taux élevé de conflits et d'abandon du travail. Concluez par une demande concrète, et négociable. Bonjour, Comprendre et appliquer le droit du travail, Édition 2014, revue et actualisée au regard des changements législatifs et de la jurisprudence récente, offre une vue d’ensemble du droit du travail luxembourgeois. Cette règle est valable pour tous les contrats en droit français, La clause doit avoir été acceptée et signée par le salarié, sinon elle lui est inopposable, La clause doit être justifiée par les intérêts de l'entreprise, Elle doit être mise en œuvre de manière loyale tant du point vue des circonstances personnelles du salarié, Elle ne doit pas servir directement ou indirectement à modifier, ou entraîner une modification du montant de la. les missions et responsabilités confiées au salarié. Ces clauses sont en effet contraires à la liberté syndicale consacrée par le préambule de la Constitution de 1946 en son alinéa 6 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix[100].. ». Il faut cependant garder à l'esprit que toutes les libertés ne sont pas protégées de la même façon. En agissant dessus, nous pourrons éviter de revivre cette situation. À l’image d’une cocotte minute qui monte en pression et qui finit par exploser. C'est le cas des cadres, qui ont naturellement plus de responsabilités et sont plus informés des stratégies de l'entreprise (politique de gestion des ressources humaines, stratégies commerciales...), ou des représentants du personnel qui doivent respecter l'obligation de discrétion concernant notamment les informations réputées confidentielles par la loi (comme des documents à caractère prévisionnel, rapports d'analyse et informations communiquées au cours de la procédure d'alerte[10]. La jurisprudence a assimilé ces clauses à des clauses pénales : elles sont donc révisables par le juge si elles sont excessives[79]. La clause ne joue uniquement que si c'est le salarié qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail (démission) ou si la rupture lui est imputable (licenciement pour faute, pour inaptitude, etc.)[27]. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. Elles doivent être justifiées (notamment, par l'intérêt de l'entreprise) et proportionnées. Exemple de manuel qualit ... autonomes, porteurs de valeurs humanistes dans le respect des personnes, aussi bien les appre-nants que les formateurs et plus généralement les personnes. Si nous en restons là, ces personnes ne comprendraient pas notre inaction. Le contrat d'orientation a été supprimé par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, cette dernière ayant créé les contrats de professionnalisation. Trouvé à l'intérieurLe respect du salarié par l'employeur est garanti par l'article L. 1121-1 du Code du ... non professionnelle (contrôle dans les vestiaires, par exemple. Ce contrat ouvre droit pour l'employeur à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale quand le bénéficiaire a entre 16 et 25 ans ou quand il s'agit d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans ou plus. C'est ainsi que le licenciement d'une enseignante, qui s'était remariée après son divorce tout en exerçant dans une institution religieuse, a été reconnu valable[98]. Trouvé à l'intérieur – Page 58contrat de travail au Congo belge Jean Hesbois ... (Par exemple: voyageurs de commerce, vérificateurs de compteurs de distribution d'eau, cantonniers de ...

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