Fiche marchés publics n°4 La retenue de garantie 1. La retenue de garantie est un mécanisme mis en œuvre pour protéger la collectivité des malfaçons lors de l’exécution des marchés publics et les donneurs d'ordre privé dans le cadre de marchés privés. Fédération Bancaire Française, … 1-1- Les cautions du marché public. Une fois le prêt remboursé, le garant peut demander la mainlevée de la. Trouvé à l'intérieur... réglementant les retenues de garantie en matière de marché public de travaux Contrat d'achat d'agrumes - emprunt du vendeur - garantie de paiement émise ... Elle restera en vigueur jusqu’au remboursement de l’avance conformément à la procédure fixée par le CCAP. DAJ, Libération de caution. Trouvé à l'intérieur – Page 10Présentation Dans une section intitulée « Garanties financières », l'arrêté ... d'un marché public : celle des assurances et celle du cautionnement. 176. Qu’est-ce que le cautionnement ? La caution bancaire marché public est une garantie destinée à sécuriser davantage la passation des marchés publics.Le processus de soumission et de sélection de l’adjudicataire est assez stricte et nécessite parfois l’émission d’une caution de soumission ou d’adjudication. La retenue de garantie dans les marchés de travaux privés. Trouvé à l'intérieur – Page 126Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un ... de l'obligation garantie selon le contrat de base (marché public). Vous avez besoin d'une caution bancaire ou d’une garantie bancaire pour obtenir des marchés. 1-1- Les cautions du marché public. La souplesse des cautions de marché CEGC vous apporte une réponse adaptée pour vous permettre de développer votre activité en sécurisant chaque étape de vos chantiers. Trouvé à l'intérieur – Page 1845Dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du marché, ... 7°, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 : « cautionnement : garantie financière ... Dès lors qu’un marché comporte un délai de garantie, le maître de l’ouvrage peut exiger des titulaires des garanties financières. Article 4 Cautionnement ou retenue de garantie - Assurances 4.1. 4.11. Profitez d’un ensemble de garanties adaptées à vos besoins, Réalisez vos demandes de cautions directement en ligne sans aucune formalité papier, et éditez vos actes de caution sans délai, Bénéficiez d’un arrêt de la facturation sans aucune démarche de votre part (mainlevée administratives des retenues de garanties programmées à 24 mois), 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, Plus de 104 000 actes de caution délivrés, Plus de 4,2Mds € d’encours garantis bruts, Agents Immobiliers et Administrateurs de biens, Caution de restitution d’acompte ou d’avance, Cautions logement social et économie mixte, Garantie financière gestion immobilière et syndic de copropriété, Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Constructeur, Assurance responsabilité civile décennale CMI, Garantie de livraison à prix et délais convenus, Espace CEGC agents immobiliers & administrateurs de biens, Espace CEGC constructeurs de maisons individuelles, Espace CEGC Entreprises : Cautions de marché. La caution provisoire : elle vous permet de soumissionner à un marché public en garantissant l’engagement que vous prenez de ne pas revenir sur votre décision ou sur vos propositions au cas où le marché vous serait attribué. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux ainsi que les désordres pendant le délai de garantie (un an à compter de la date de réception). Nos cautions permettent de booster votre réactivité pour conclure vos marchés ; de gagner en productivité ; d'obtenir un gain de trésorerie immédiat ; d'offrir une image de qualité de votre entreprise. Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux . La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la. Le législateur a encadré cette pratique de retenue de garantie ; le Code des marchés publics l’a adapté. portant réglementation des marchés publics. Bpifrance vous délivre les engagements exigés par vos donneurs d'ordres domestiques Notre offre en détail; Nous contacter. Lot 2 : Actions sur la ripisylve sur Antenne amont et Dandelot- Saudrenne, lot « géographique » Le marché public qui vous est notifié comporte : (Cocher la ou les cases correspondantes.) • La retenue de garantie, lorsque celle-ci est prévue dans le marché, peut être remplacée au gré de l’entrepreneur par une garantie à première demande ou, si le maître de l’ouvrage ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. {"email":"Email address invalid","url":"Website address invalid","required":"Required field missing"}, Caution de retenue de garantie marché public, La caution de retenue de garantie marché public : définition et fonctionnement, Dispositions légales pour une caution de retenue de garantie marché public, Objet de la caution de retenue de garantie marché public, Mise en œuvre de la caution de retenue de garantie, Les différents assureurs cautionneurs spécialisés du marché, Les implications d'une caution de retenue de garantie marché public, La libération de la caution de retenue de garantie, Les POURS et le CONTRES de la caution de retenue de garantie. Parmi les cautions de marché: La caution de soumission permet de soumissionner à des marchés publics ou privés. Si le constructeur ne fourni par de caution de retenue de garantie, la somme de 5% sera bloquée, avec les inconvénients que cela engendre: Dispositions légales pour une caution de retenue de garantie marché publicLe dispositif de retenue de garantie a vu le jour avec le décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du Code des marchés publics. Cette garantie engage sa responsabilité contractuelle dès lors que l’exécution des travaux à été actée et met alors, en principe, un terme au contrat. La caution de soumission est une modalité juridique obligatoire, exigée des adjudicataires de marchés. Cautions & Garanties sur Marchés. Ces intérêts moratoires courent à compter de la date de mise en demeure de paiement notifiée au titulaire du marché par l'entrepreneur.Le maitre d'ouvrage peut s'opposer à la libération de la caution de retenue de garantie seulement avant l'expiration du délai d'un an. Le site leader de l'information sur les contrats publics Africains. Cette caution garantit les acomptes . Le site leader de l'information sur les contrats publics Africains. Types de garantie dans les marchés publics Cas pratiques 2 GARANTIES ET CAUTIONNEMENT DANS LES MARCHES PUBLIQUES. Trouvé à l'intérieur – Page 191En cas de cession du marché public, le cessionnaire doit constituer un cautionnement ... Le cautionnement revêt le caractère d'une garantie accessoire. Rappelons que l'article vous pouvez remplacer cette garantie à première demande par une caution personnelle et solidaire. Caution de marché et garantie à première demande marché public . La caution bancaire ou caution de travaux est juste un … Trouvé à l'intérieur – Page lxix-Sile marché est donné à un Membre du Parlement , il est contenu par la crainte ... Dans un marché public , la caution deonée est la seule garantie que ... Optez pour les cautions et garanties de marché. Vous avez reçu votre identifiant ? La caution de soumission encore appelée garantie de soumission, garantit la moralité, les compétences et les moyens professionnels de l'entreprise. Si vous êtes une entreprise opérant dans le secteur industriel, commercial ou des travaux publics et qui participe à des marchés publics ou privés, la BTK met à votre disposition une gamme de cautions de marché vous permettant de participer, obtenir et réaliser des marchés dans des conditions financières … Il est impératif que lesdites réserves soient signalées et consignées régulièrement dans un procès-verbal de réception. Quel est le rôle d'un maître d'ouvrage, d'un maître d'oeuvre, d'un coordonnateur SPS ? Le législateur a encadré cette pratique de retenue de garantie ; le Code des marchés publics l’a adapté. 51. Il conserve 5% en tant que retenue de garantie. Vous avez besoin de sécuriser vos marchés et de rassurer vos interlocuteurs ? À la lumière du Code des marchés publics de 2006 et de ses modifications successives en 2008, en 2009, 2010 et 2011, du CCAC-Travaux 2009, de l'Ordonnance du 7 mai 2009 et de ses textes d'application, et suivant l'évolution constante de ... Lors de l’exécution d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage peut concéder au maître d’oeuvre, le paiement d’acomptes . L’importance du procès-verbal écrit de réception des travaux et de la levée de réserves. Nos cautions permettent de booster votre réactivité pour conclure vos marchés ; de gagner en productivité ; d'obtenir un gain de trésorerie immédiat ; d'offrir une image de qualité de votre entreprise. La souplesse des cautions de marché CEGC vous apporte une réponse adaptée pour vous permettre de développer votre activité en sécurisant chaque étape de vos chantiers. Elle couvre, à hauteur du pourcentage prélevé, la reprise au besoin de défauts ou imperfections signalés lors de la réception du chantier et figurant sur le procès-verbal de réception. levee de caution bancaire marche public. Du lancement du chantier à la livraison des travaux, les garanties de marché CEGC vous aident à maîtriser chaque étape de votre marché. Trouvé à l'intérieur – Page 63L'acheteur public conserve le droit d'exiger la constitution d'une garantie à première demande ( garantie souscrite par le titulaire du marché au profit de ... Elle ne peut dépasser 5% du marché. Quelle société de . Le montant de la retenue de garantie est restitué au titulaire du marché, ou la caution qui la remplace devient caduque, après que le titulaire du marché ait accompli toutes ses obligations, et ce, à l'expiration du délai de quatre mois à partir de la date de la réception définitive ou du délai de garantie. La caution de soumission encore appelée garantie de soumission, garantit la moralité, les compétences et les moyens professionnels de l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 71175 Nous avons eu connaissance de la stipulation de telles garanties pour remplacer ... semblables sont prévus par le code français des marchés publics . Elles s’adressent aux entreprises du bâtiment, des travaux publics, du second œuvre ou de l’industrie dans le cadre de marchés publics ou privés. Bienvenue sur votre espace. Trouvé à l'intérieur – Page 35... intercommunale + Marché public de services • CE , 20 mai 1998 ... IR . ... Sûreté personnelle Cautionnement Garantie autonome · Cass . com . , 12 nov . Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. pour les marchés privés ? Forme de caution de marché, la garantie de soumission est strictement encadrée par le Code des marchés publics (marchés publics) et, à défaut, par voie … Trouvé à l'intérieur – Page 267Le cautionnement immobilier consiste en hypothèques , et se consomme par un ... l'accomplissement d'un marché de travaux publics , lors même qu'il s'agit de ... opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. TITRE 3- DES CAHIERS DES CHARGES CHAPITRE 3 - LES GARANTIES SECTION 2 : LA RETENUE DE GARANTIE. 13 mois après la réception des travaux sur un marché public (si le donneur d’ordre est une personne morale de droit public ou privé (1)), sauf notification de réserves pendant le délai de garantie au titulaire du marché et au garant et non levées à l’issue dudit délai. Elles s’adressent aux entreprises du bâtiment, des travaux publics, du second œuvre ou de l’industrie dans le cadre de marchés publics ou privés. Caution / Garantie de bonne fin ou de bonne exécution. - Lorsque les cahiers des charges prévoient un délai de garantie, il peut être exigé, outre le cautionnement définitif, une retenue qui sera prélevée sur les paiements d’acomptes effectués, en garantie de la bonne … L’objectif de la caution de retenue est alors d’éviter un prélèvement de la retenue de garantie par l’administration sur les règlements effectués en cours d’exécution du marché. La Caution de Retenue de Garantie de BANK OF AFRICA vous permet de : Déroger à l’obligation de retenue de fonds que l’Administration vous impose en prévention d’un éventuel non-respect du contrat dans l’exécution des travaux financés par le marché réalisé. Les garanties Notion générale: Obligation légale ou conventionnelle de celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de … Si le cautionnement doit être … Art. Trouvé à l'intérieur – Page 67... 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux; ... contrôle de l'exécution du marché; 8° cautionnement: garantie financière ... Que couvre la retenue de garantie ? aucune retenue de garantie ou garantie à première demande. Dans la cadre d’un marché public ou d’un marché privé dans le BTP, la garantie ou caution de restitution d’acompte est un acte de cautionnement qui garantit le donneur d’ordres d’être remboursé de l’acompte versé. Qu’est-ce que la retenue de garantie ? Trouvé à l'intérieur – Page 42Lorsque le marché comporte un délai de garantie , et qu'il donne lieu à constitution de cautionnement , le taux de cautionnement constitué dans les ... Vous travaillez dans le cadre de marchés publics ou privés ? La caution définitive : Permet de garantir, au maître d'ouvrage, la bonne fin des travaux et leur conformité aux clauses prévues dans le cahier des charges du marché. Trouvé à l'intérieur – Page 194La solvabilité d'une caution application dans les marchés publics ... à l'appui de sa garantie , présenter des biens terminées destinées à garantir leur ... Vous avez besoin de sécuriser vos marchés et de rassurer vos interlocuteurs ? (2) Cocher la case concernée. Exigée dans les appels d'offres de fournitures et de travaux à l' exception des marchés de prestations intellectuelles. Trouvé à l'intérieur – Page 345Вешние де garantie: I/Io'. Livraison: après l'achèvement des tramux. n ET rI'RACTION. . | 1,610,000' 00' л Cautionnement . Cela signifie que le garant ne peut pas invoquer les exceptions du débiteur principal basées sur le contrat sous-jacent. Le maitre d'ouvrage serait alors obligé de verser des dommages-intérêts à l'entrepreneur pour préjudice subi. Trouvé à l'intérieur – Page 323 ) marchés dits « à commande » et tous marchés de livraisons partielles ... du cautionnement ne peut être supérieur à 3 % du montant initial du marché ... Re: Retenue de garantie et caution sur le marché public. La garantie de bonne fin est une caution que le donneur d'ordre d'un marché (construction ou industriel) peut exiger pour garantir la bonne exécution du marché public ou privé. Entreprise du BTP, du second œuvre ou de l’industrie, les cautions de marché font aujourd’hui partie intégrante de votre gestion quotidienne. Le cautionnement est une garantie financière donnée, par l’adjudicataire, de la bonne exécution du marché tant par lui-même que par ses sous-traitants éventuels. Toutefois, le montant de la caution sera réduit proportionnellement au remboursement de l’avance au fur et à mesure de son remboursement. Les imperfections apparues sur le site après la réception du chantier seraient qualifiées de « désordres ». Mise en place en 1971 par la loi n° 71-584, la caution de retenue de garantie intervient dans le cadre d’un marché privé dans le but de garantir la bonne qualité des travaux du bâtiment effectuée par une entreprise de construction. Dans leurs relations contractuelles, les parties prennent toutes les dispositions pour que la confiance et la sécurité puissent régner. Assurance dommage ouvrage hors d’eau hors d’air : une bonne idée ? Annexe n°: modèle de demande de restitution de la retenue de garantie. Le remboursement tardif de la retenue de garantie entraîne le versement, par l’acheteur public, des intérêts moratoires. Du lancement du chantier à la livraison des travaux, les garanties de marché CEGC vous aident à maîtriser chaque étape de votre marché. Difficile à négocier, cette garantie est un gage de solidité pour le donneur d'ordre. La caution de retenue de garantie marché privé ou marché public couvre les éventuelles malfaçons de l’ouvrage. 2 - Les autres formes de garantie Aux termes de l’article 102 CMP 2006 , la retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Retenue de Garantie Travaux Pour Marché Public et Marché Privé : Les Conditions Trouvé à l'intérieur – Page 1338 ) TRAITEMENT FISCAL DE LA RETENUE DE GARANTIE ET DU CAUTIONNEMENT DANS L'ENREGISTREMENT DES MARCHÉS PUBLICS : Lettre No 2094 / MINEFVDILCL du 16 novembre ... La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux ainsi que les désordres pendant le délai de garantie (un an à compter de la date de réception). Trouvé à l'intérieurLes cahiers des charges afférents aux marchés com par les organismes visés ... un marché peut être tenu de fournir un cautionnement en garantie de la bonne ... Rappelons que l'article 101 du Code des marchés publics (CMP) autorise l'acheteur public à pratiquer cette retenue de garantie qui ne peut toutefois pas dépasser 5% du … v Caution de soumission. Ce procédé permet à l'entrepreneur de bénéficier de l'intégralité de ses acomptes au fur et à mesure de l'exécution du marché.Le fait de remplacer la retenue de garantie par une caution de retenue de garantie à un impact fort sur la trésorerie de l'entreprise. Le marché doit donc prévoir une retenue de garantie pour qu’elle puisse être applicable. la retenue de garantie peut être remplacée, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. LA cAution de retenue de gArAntie Pour se prémunir d'éventuels vices apparents faisant l’objet de réserves lors de la réception des travaux, il est fréquent que le maître d'ouvrage applique une retenue de garantie et ne paie pas en totalité le montant facturé. Caution de retenue de garantie. 2. Il répond demande en remplacement de la retenue de garantie Code des marchés publics : articles 101 à 103. Autrement, sa décision serait jugée abusive et engagerait sa responsabilité. La retenue de marché public est une somme d'un montant équivalent à 5 % du montant total du marché T.T.C.. La caution de retenue de garantie est un engagement par signature, émis par une banque ou un établissement financier spécialisé, sur demande du constructeur, au profit du donneur d'ordre, qui permet au constructeur d'éviter à devoir laisser … Il peut aussi s'agir de requêtes formulées durant la période de garantie. Les cautions de marché; BANK OF AFRICA propose ces cautions pour répondre aux besoins des professionnels du bâtiment, de l’industrie et des travaux publics : La caution de soumission. La caution de retenue de garantie est un engagement par signature, émis par une banque ou un établissement financier spécialisé, sur demande du constructeur, au profit du donneur d'ordre, qui permet au constructeur d'éviter à devoir laisser cette somme de 5% du marché bloquée pendant 12 mois (ou 13 mois pour un marché privé). une retenue … Art. La caution de retenue de garantie couvre les réserves émises de vos clients lors des livraisons, et permet ainsi le paiement à 100 % de vos factures. Le client reçoit une facture pour laquelle il règle uniquement 95% du montant total. Cette retenue effectuée par le Maitre d'ouvrage permet de financer les travaux de levée des réserves. Trouvé à l'intérieurI. Garanties financières Depuis l'entrée en vigueur du décret du 15 ... 1. la retenue de garantie ; 2. la garantie à première demande ; 3. la caution ... La retenue de garantie constitue un handicap pour l’artisan : d’une part, sa trésorerie s’en trouve diminuée pendant un an ; d’autre part, l’expérience montre qu’il est parfois difficile de récupérer un an après 5 % du marché. Elle se présente comme une condition sine qua non pour la soumission des marchés publics ou privés. Que couvre la retenue de garantie ? L'intégralité de la réglementation des marchés publics, contrats de partenariat et DSP en Afrique à jour des dernières réformes. Certaines cautions s’inscrivent dans le cadre d’un marché lié à un appel d’offres international privé ou public. La caution d'avance : Permet de disposer de … Le montant peut varier entre 7 à 10% selon les contrats de marché. La caution de marché est un engagement par signature que l’on appelle caution ou garantie, émise par une banque ou un assureur cautionneur, pour le compte d’une entreprise du BTP ou de l’INDUSTRIE, pour garantir l’exécution d’un contrat, ou le paiement d’une obligation, au profit du donneur d’ordre (l’acheteur). Tout au long d’un chantier de construction, une communication efficace et une traçabilité optimisée des documents mis en circulation permettent d’éviter bon nombre de difficultés, retards ou litiges. 55 outils pour la conduite de ... Sur le plan scientifique, l'auteur met en exergue la relation contractuelle entre les personnes publiques et les opérateurs économiques, dans le cadre de la réalisation de travaux, de fourniture de biens ou de services. De plus, la caution de retenue de garantie ne doit être confondue aux sommes relatives au coût d'achèvement des travaux, aux indemnités de retard ou d'éventuelles malfaçons. Et vous souhaitez limiter les risques d’immobilisation de trésorerie et de défaillances de vos entreprises partenaires ? Trouvé à l'intérieur – Page 83... demande des actes de caution de retenue de garantie en matière de marchés ... du bâtiment et des travaux publics ont eu l'occasion à plusieurs reprises ... Vous renforcez également le sérieux de votre entreprise et votre dossier. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. La retenue de garantie dans les marchés de travaux privés Lors de l’exécution d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage peut concéder au maître d’oeuvre, le paiement d’acomptes. Ces acomptes font souvent l’objet d’une retenue de garantie qui ne peut excéder 5% de la valeur des sommes versées. Trouvé à l'intérieur – Page 882... du code des marchés publics , constitué une caution , le juge administratif ... donné une caution et a ainsi apporté au maître de l'ouvrage une garantie ... Dans certaines activités, soumises à des taxes et des droits spécifiques, les entreprises peuvent souhaiter différer leurs paiements : dans ce cas, un cautionnement solide vous permet de vous montrer plus souple. Elles s’adressent aux entreprises du bâtiment, des travaux publics, du second œuvre ou de l’industrie dans le cadre de marchés publics ou privés. Elles s’adressent aux entreprises du bâtiment, des travaux publics, du second œuvre ou de l’industrie dans le cadre de marchés publics ou privés. v Caution de soumission. Une garantie est autonome. Les atouts de l’offre de caution de marché BTP. Trouvé à l'intérieur – Page 150Administration : passe un marché public avec SI Si entretient des relations commerciales avec S2 , pour laquelle elle se porte caution et emporte le marché ... Assurance bateau : quelles solutions facile et rapide ? Le monde des affaires en terme de postulat dans les marchés publics est aujourd’hui régit par la présentation obligatoire d’une caution de soumission pour être éligible lors d’un appel d’offre. L'entrepreneur doit y réfléchir avant l'écriture et la signature du cahier des charges.Il s'agit pour lui entre autres de : Par accord de principe des deux parties contractantes, une tierce personne peut s'engager à verser la somme que l'entrepreneur peut être amené à devoir pour le compte des travaux de levée des reprises. L’article premier de la loi du 16 Juillet 1971 dispose que les acomptes peuvent être Mot de passe oublié ? 2 - Les autres formes de garantie Aux termes de l’article 102 CMP 2006 , la retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Trouvé à l'intérieur – Page 334Législation MARCHES PUBLICS 14 MARS 1973 . ... le cas échéant , du montant des avenants et à 5 % lorsque le marché est assorti d'un délai de garantie . Son application au marché de travaux n’est pas automatique et implique que le contrat s’y réfère expressément 2.

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