0,1341. Cet article est disposé au sein du Livre 1° relatif aux personnes, Titre V°, Chapitre VI qui traite des devoirs et des droits respectifs des époux. Nos juristes r�pondent � votre premi�re question gratuitement ! CCQ-1991 - Code civil du Québec. 0,6927. Aussi, la faute intentionnelle se distingue-t-elle d’une faute volontaire quelconque en ce sens que l’auteur n’a pas seulement voulu l’acte fautif, il a également voulu la production du dommage. celles définissant les règles de répartition et de remboursement des frais, les règles de jouissance du bien entre indivisaires, etc. Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. | Articles 1871 à 1873 Code civil. Code de la sant� publique Cette convention d'indivision du code civil est un acte réservé aux personnes physiques qui, seules, peuvent en conclure et en poursuivre l'exécution. Article 1873-16. A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Chapitre III : De la société en participation. « Article 1844-7 - Code civil » ... Replier Titre IX : De la société (Articles 1832 à 1873) Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code civil » Article 1873-12. Informations éditoriales. An obligor is, however, liable for his failure to perform when he has assumed the risk of such a fortuitous event. Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. 1. Si … ×. Code du sport Elle est régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil applicables à toutes les formes de société, les articles 1871 à 1873 du même Code applicables aux sociétés en participation ou à celles créées de fait (art. Code civil. DECIDE : Article 1er : L'arrêté de conflit en date du 22 juillet 1872 est confirmé. Code de la consommation Article 1399 du Code civil 8. Sociétés sans personnalité juridique. L'article 45 du Code de procédure civile précise que le ressort du tribunal de grande instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la succession est ouverte. Livre des proc�dures fiscales Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Derni�re v�rification de mise � jour le . Création Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. Trouvé à l'intérieur – Page 531( Code civil , art . 1873 , et Code de commerce , cassation , du 11 ) mars 1818 ; Sirey , t . 19 , pre part . , p . 204. , art . 18. Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 631V. art . 816. 843. 870. 883 . Sur l'article 1873 . En matière de mandat d'associé , les lois romaines et le Code civil sont le droit commun , s'il n'y a pas ... Article 1873-2 du Code civil - Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision. Code civil : Article 1873. GBP. 7. Entrée en vigueur 1977-07-01. Version en vigueur au 1er octobre 2021 . Code de l'action sociale et de la famille, Article L215-1. Code du tourisme | Articles 1873-2 à 1873-15 Code civil. Le coût de la convention d'indivision devant notaire est encadré par la réglementation. Acte de disposition, elle requiert de ceux qui y sont parties la capacité et le pouvoir de disposer (C. Version en vigueur au 30 septembre 2021 . Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ". Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. Infopacs / PACS code civil / Article 515-5-3. Code de la s�curit� int�rieure, Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail, Nous envoyer un USD. Code des communes Code de l'organisation judiciaire France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 1994, 91-19245..., ensemble l'article 1873-3 de ce code ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à... sur le 1er moyen COPROPRIETE - Parties communes - Atteinte aux parties communes - Action en réparation - Qualité pour l'exercer - Copropriétaire - Condition - Intérêt légitime à agir en raison d'un … Trouvé à l'intérieur – Page 531( Arrêt de parties . ( Code civil , art . 1873 , et Code de commerce , ' cassation , du 10 mars 1818 ; Sirey , t . 199 , 1re part . , p . 204. ) art . 18. ) ... votre entreprise, Mod�les de Code des postes et des communications �lectroniques Recherche par : Document - Numéro d'article. 515-13) LIVRE DEUXIÈME - DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES … Trouvé à l'intérieur – Page 112Suivant l'article 515-5 du Code civil, chacun des partenaires conserve ... exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8 du Code civil. Recherche par : Document - Numéro d'article. Trouvé à l'intérieur – Page 81régime conventionnel nécessite une convention établie par écrit (article 1873-2 al.2 du code civil), devant comporter en plus certaines mentions ... En 1873, le Tribunal des conflits ne reconnaît ni la compétence du juge civil concernant la responsabilité de l’Etat dans le cadre de l’exécution d’un service public ni l’application du Code civil dans son ensemble à l’Etat. Durée d'une convention d'indivision Informations éditoriales. Sommaire. Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits. celles portant sur les conditions de nomination et les pouvoirs du gérant éventuel ; celles portant sur le sort des parts d'un indivisaire en cas de décès de ce dernier. Obligor not liable when failure caused by fortuitous event. Code du travail Article 1. Article 1873-8 du Code civil - Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4,815-5 et 815-6. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. "Convention d'indivision : définition, prix, durée", Convention d'indivision : définition, prix, durée, Définition et intérêt d'une convention d'indivision, Convention d'indivision et notaire obligatoire, Partages et échanges : droits d'enregistrement, Donation temporaire d'usufruit : avantages IFI, coût et abus, Indivision des biens : définition et règles du Code civil, Donation de nue-propriété ou d'usufruit : âge et réduction, Plus-value et partage d'indivision : calcul et imposition, Nue-propriété : définition et règles légales du Code civil, Droit d'usage et d'habitation : définition et Code civil, Usufruit : définition et règles légales (Code civil), Plus-values immobilières, usufruit et nue-propriété, Démembrement de propriété : définition et exemple, Quasi-usufruit et donation : définition et avantages, Droits de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire (AG), Fiscalité de l'indivision : revenus imposés et partage, Indivision successorale : l'indivision après un décès, Travaux d'amélioration sur un bien en indivision, Vente d'une indivision : les règles légales du Code civil, Liquidation et partage amiable ou judiciaire d'indivision. Code du service national L'article 1835 du code civil français (toutes les sociétés) et l'article L 210-2 du code de commerce (sociétés commerciales) énoncent les mentions devant figurer dans les statuts. Article 1873-1 Déplier Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques Trouvé à l'intérieurArticle 1873-7 Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires. contrats, Bilan de mise en Code disciplinaire et p�nal de la marine marchande Versions. qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code des communes de la Nouvelle-Cal�donie 7 - Art. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. 1. The Louisiana Civil Code; Article 1873. L'article 815-1 modifié fait référence dans le chapitre consacré au régime légal de l'indivision au régime conventionnel de l'indivision, et précise que les indivisaires peuvent passer des conventions afin de déterminer l'exercice de leurs biens indivis conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 du code civil. 0,0077. Code civil. Article 1315 du Code civil 7. Code des pensions de retraite des marins fran�ais du commerce, de p�che ou de plaisance 1 er - Art. Cette association n’est pas dotée de la personnalité morale. 7 - Art. Trouvé à l'intérieur – Page 531( Arrêt de parlies . ( Code civil , art . 1873 , et Code de commerce , cassation , du 10 mars 1818 ; Sirey , t . 19 , gre part . , p . 204. ) art . 18. ) ... Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Il en résulte un régime dans certains cas plus favorable aux victimes que le droit civil, par exemple en matière de responsabilité médicale (Ass. Trouvé à l'intérieur – Page 23... quand ils entendaient se référer à ses dispositions , comme dans l'article 18 du Code de commerce , qui , répondant à l'article 1873 du Code civil ... Code du domaine public fluvial et de la navigation int�rieure de X... et Y... ont constitué la SCI Sea View la … L’article 1133, al. Si la convention d'indivision prévoit une durée déterminée (en général de quelques années),  celle-ci ne peut pas être supérieure à 5 ans. Des qualités essentielles non affectées d’un aléa. TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. Article 1873-1. Tag: article 1873 du Code civil. La convention est encadrée par certaines règles du Code civil. Elle est expressément prévue par l'article 1873-1 du Code civil qui prévoit ainsi la possibilité de signer Trouvé à l'intérieur – Page 489Art . 31. Corresp . à l'art . 1873 du Code . Des lois spéciales règlent de quelle manière les associés aliènent ou acquièrent pour la société en matière de ... Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Cette durée maximale est une durée légale fixée par l'article 1873-3 du Code civil. Rédiger une convention d'indivision Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Article 215 du Code civil 2. 5 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977. Code civil Modifications pour : « Article 2507 - Code civil » Imprimer. Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. Dans ce cas, la convention d'indivision leur permet d'organiser l'indivision, notamment en définissant des règles claires concernant la répartition des dépenses liées aux biens. Tous les codes Achetez neuf ou d'occasion Entrée en vigueur 1977-07-01. 7 JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 ; Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de … d'abonnement, S'inscrire Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Cette non immixtion du juge civil dans les affaires de l’administration est classique. Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits. Deux personnes physiques ou morales, au minimum, de nationalité française ou étrangère peuvent former ce type de société.Il suffit d'un contrat entre les parties et d'un apport de chacun des associés.. TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. Bien décidé à obtenir réparation de ce préjudice, le père de l’enfant engagea une action en responsabilité contre l’État devant les tribunaux judiciaires et fondée sur les articles 1382 ancien et suivants du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), base de la responsabilité civile. Trouvé à l'intérieur – Page 1351873-1 Code civ . ) . ... Il en est de même des droits des créanciers ( art . ... L'exécuteur testamentaire Conformément à l'article 1025 du Code civil ... La SEP est régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil français [1].. Constitution. La convention d'indivision est un contrat par lequel des indivisaires décident ensemble de fixer leurs droits et leurs devoirs respectifs en édictant les règles de fonctionnement et de gestion de l'indivision. Elle est encadrée par le Code civil. où plusieurs personnes (qu’on appelle les indivisaires ou coindivisaires) exercent sur un même bien des droits réels de même nature sans division matérielle des parts. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site COMPARATIF – Société créée de fait ou société de fait ? Elle est expressément prévue par l'article 1873-1 du Code civil qui prévoit ainsi la possibilité de signer des conventions sur les biens indivis. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Code de la L�gion d'honneur et de la m�daille militaire L’article 1832 du Code civil dispose en son premier alinéa que “la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie … Ils peuvent aussi prévoir dans la convention que celle-ci est renouvelable par tacite reconduction. civ., art. Article 2 : Sont considérés comme non avenus, en ce qui concerne l’Etat, l’exploit introductif d’instance du 24 janvier 1872 et le jugement du tribunal civil de Bordeaux du 17 juillet de la même année. L’article 1832 du Code civil : les conditions spécifiques de validité du contrat de société . indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Cette association n’est pas dotée de la personnalité morale. 1873 -5). France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 septembre 2018, 17-24068... enfants du couple en application des dispositions des articles 1873-2 et suivants du code civil.Aucune...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juillet 2017, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° … Son prix est proportionnel à la valeur des biens et des droits faisant l'objet de la convention. Faits et contexte juridique. Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. « Article 1858 - Code civil » ... Replier Titre IX : De la société (Articles 1832 à 1873) Replier Chapitre II : De la société civile (Articles 1845 à 1870-1) Déplier Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. Informations éditoriales. Commentaire de l’article 220 du Code Civil. Cookies est désactivé. articles 1873-1 et suivants du Code civil permettent de pallier aux sic inconvénients de l'indivision en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 juin 2007, que, par acte du 12 novembre 1997, MM. Code g�n�ral des imp�ts, annexe 2, CGIAN2 Code de la s�curit� sociale Trouvé à l'intérieurLes articles 815-1 et 1873-1 du Code civil admettent de pareilles conventions en précisant toutefois qu'elles ne peuvent être passées que relativement à ... 7 - Art. En savoir plus. Article 815 du Code civil 5. Article 1466 du Code civil 10. Article 1873 du Code civil - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait. Créé par Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 1873 -4). Trouvé à l'intérieur – Page 624Sur l'article 1873 . 1. - En matière de mandat d'associé , les lois romaines et le Code civil sont le droit coinmun , s'il n'y a pas d'usage contraire ... This Code shall take effect one year after such publication. Trouvé à l'intérieurPour ce faire, l'article 1873-1 du Code civil dispose que « ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, ... salaire net apr�s imp�t, Mon Table alphabétique. Cookies est désactivé. Le contrat n'est transmis à aucune administration (sauf fiscale). Code de la construction et de l'habitation Code p�nal 6-2) LIVRE PREMIER - DES PERSONNES (Art. This Act shall be known as the "Civil Code of the Philippines." Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Trouvé à l'intérieur – Page 512Le projet de Code civil soumis à la discussion du conseil d'État portait deux articles ( 1 ) qui réservaient les ... C'est de là qu'est venu l'article 1873. Tribunal des conflits – 8 février 1873 – Blanco – 1er supplt – Rec. Si le présumé absent est appelé à un partage, il est fait application de l' article 838, alinéa 1er, du Code civil. Article 515-5-3. Elle peut être prouvée par tous moyens. Trouvé à l'intérieur – Page 210Ne sont pas réglées par les principes du Code civil !! Mais l'article 1873 dit tout le contraire . Il proclame nettement que ... JPY. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil fran�ais. 515-13) LIVRE DEUXIÈME - DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES … Table alphabétique. Sur le second moyen . Code civil article 1873-12. Trouvé à l'intérieurPar dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Code civil Dernière modification: 2021-09-17 Edition : 2021-09-22 Production de droit.org. Code du travail maritime Code de l'environnement Si l’inexécution lui … Code de commerce Code civil. L’article 220 du Code Civil a pour objet d’instituer la solidarité entre époux afin d’assurer la protection juridique des créanciers. Code civil. L'article 1871-1 du Code civil précise : « A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles … Informations éditoriales. Code du domaine de l'Etat Code des proc�dures civiles d'ex�cution », « C. Civ. Il existe deux types de prêts reconnus par le Code civil dans son article 1874 : le prêt à usage et le prêt de consommation. Or, selon l'article 720 du Code civil une succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, c'est-à-dire au lieu où, au moment même de sa mort, il avait son principal établissement. La convention d'indivision est un contrat par lequel des indivisaires décident ensemble de fixer leurs droits et leurs devoirs respectifs en édictant les règles de fonctionnement et de gestion de l'indivision. CNY. Code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile Liens relatifs. Code de l'artisanat Code civil. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Qu'est-ce qu'une... Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. 9 avril 1993, B…, n°69336 p. 127). ., art. Code mon�taire et financier TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. Code des instruments mon�taires et des m�dailles Code civil : Article 1873-5. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les formulaires, les codes de loi et les textes de conventions collectives à jour. Art. la convention d'indivision doit obligatoirement être établie par écrit, un simple accord oral n'étant pas valable juridiquement ; la convention doit mentionner les biens indivis et indiquer les quotes-parts de chaque indivisaire ; la durée de la convention peut être déterminée (elle ne peut pas alors excéder 5 ans, ce délai étant néanmoins renouvelable) ou indéterminée (dans ce cas, elle dure tant que le partage n'a pas lieu) ; si les biens indivis comprennent des immeubles, les formalités de la. EUR - Euro Member Countries. La société est dite alors " société en participation ". Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure. Une étude comparée présente in intérêt certain. C'est la raison pour laquelle j'ai traité la gestion du bien indivis en droit français et en droit égyptien. Code civil. 6-2) LIVRE PREMIER - DES PERSONNES (Art. Code minier (nouveau) Code de l'�nergie Création Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. Code minier During the American Civil War, sexual behavior, gender roles, and attitudes were affected by the conflict, especially by the absence of menfolk at home and the emergence of new roles for women such as nursing.The advent of photography and easier media distribution, for example, allowed for greater access to sexual material for the common soldier. Cette indifférence quant au caractère intentionnel de la faute civile se déduit des articles 1240 et 1241 du Code civil, lesquels n’exigent pas que le défendeur ait voulu le dommage. 7 - Art. Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ". ( 1 votes, moyenne : 5.00 sur 5) Loading... A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l’indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8. L'article 1835 du code civil français (toutes les sociétés) et l'article L 210-2 du code de commerce (sociétés commerciales) énoncent les mentions devant figurer dans les statuts. 1 mars 2021. TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. Article 1873-1. « Article 1833 - Code civil » ... Replier Titre IX : De la société (Articles 1832 à 1873) Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales. Code civil avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou Code des transports La société est dite alors "société en participation". 6. Recherche par : Document - Numéro d'article. 1863. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. La convention d'indivision permet de mieux gérer des biens en indivision, par exemple après un divorce, un pacs ou une succession. See source. Article précédent Article suivant. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Trouvé à l'intérieur – Page 470Article 1873. - Point de remarques . A l'égard de ces sociétés , Voyez mon Commentaire du Code de commerce , tom . Ier . ( 1 ) . TITRĖ X. Du Prêt . Article ... Code des douanes de Mayotte […] Ce dernier peut désigner un expert pour l'évaluation des … Code civil : Article 1873-1. Convention d'indivision et notaire obligatoire | Articles 1873-16 à 1873-18 Code civil. Recherche par : Document - Numéro d'article. Via la convention, les indivisaires ont même la possibilité de nommer un gérant en charge de la gestion des biens indivis. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Code du domaine de l'Etat et des collectivit�s publiques applicable � la collectivit� territoriale de Mayotte | Articles 1873-16 à 1873-18 Code civil. 1873 TITRE NEUVIÈME BIS - DES CONVENTIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS (Art. Gratuit : Retrouvez l'int�gralit� du Code civil ci-dessous : Nom du code May 26, 1873. Trouvé à l'intérieur – Page 42... a) Les articles 1832 à 1844-17 du Code civil ont une portée générale. ... sont réglementées par des textes spéciaux *. c) Les articles 1871 à 1873 sont ... Trouvé à l'intérieurSOCIÉTÉ CIVILE (Droit civil, Droit commercial) — Société dont l'objet est une ... des profits et en supportant des pertes (article 1873 du Code civil). Recherche par : Document - Numéro d'article. Code de l'aviation civile Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait. Article 1873-1 du Code civil - Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits. Nota: Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires.

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