Michel Debroux. abus position dom. En outre, l'infraction d'abus de position dominante n'est susceptinle d'être constituée que s'il existe un lien de causalité entre le pouvoir de domination de l'entreprise et l'abus lui étant imputé. Dit autrement, l'exploitation abusive doit être réalisée par l'utilisation de la position dominante. Trouvé à l'intérieur – Page 43Les exemples de cet ouvrage s'appuient sur le navigateur Internet Explorer ... où Microsoft était accusé d'abus de position dominante pour entre autres ... En 2018, la Commission européenne infligeait à Google une amende de 4,34 milliards d'euros pour abus de position dominante et pratiques anti-concurrentielles. Mais pour compenser cela, les seuils nécessaires à l’application de ces articles sont beaucoup plus bas (de l’ordre de 50% de parts de marché pour l’UE et 25% pour la France) que ceux nécessaires à l’application de la Section 2 du Sherman Act (de l’ordre de 75% et plus pour la monopolisation ; et 50% et plus pour la tentative de monopoliser). Vol de données personnelles, abus de position dominante, accord illicite de démarchage, puissance économique mettant en défaut l’équilibre économique de l’innovation, la création et la démocratie d’entreprendre, c’est sans omettre les poursuites en invoquant l’exemple caractéristique de YELP menacé littéralement par Google de disparaître ! Innovation et aides d’Etat 3. Cette concurrence garantit un meilleur prix et des efforts sur la qualité des produits. La domination est une situation de fait (ancien article 82 CE, nouvel article 102 TFUE) qui est définie par la Cour de justice des Communautés européennes par un standard jurisprudentiel. La Cour d’appel a donc considéré que la conduite de Microsoft visait à préserver son monopole par des moyens anticoncurrentiels. 02.61.53.08.01. Contentieux de la concurrence : abus de position dominante, ententes prohibées. La Cour d’appel annule l’obligation de scinder Microsoft en deux (US v. Microsoft Corp., 253 F.3d 34, 58-59 (D.C. Cir. Impact environnemental Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles a d'abord été fondé sur un règlement 17/62 du 6 … Amazon va commercialiser un robot pouvant faire des patrouilles dans les maisons, un appareil de science-fiction devenu réalité selon le géant des technologies mais aussi un outil de surveillance potentiellement inquiétant pour les critiques.Le groupe américain a présenté mardi le robot "Astro" comme une avancée majeure pour les consommateurs soucieux de leur sécurité. La justice européenne confirme l'amende de 497 millions de Microsoft. Sommaire. Europe n°12 , Décembre 2007, Etude 22. La tendance récente aux Etats-Unis est à l’assouplissement de l’application des règles de concurrences aux entreprises en position dominante. Légavox. 1 Qu'est-ce que l'abus de position dominante ? Microsoft ne sait pas présenter Windows en 2021. I. I. L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant 1- Google (2017): 2,42 milliards d'euros Moscou (AFP) La Russie a annoncé lundi l'ouverture d'une enquête contre Google et sa plateforme de vidéos YouTube pour "abus de position dominante", dernier exemple du … Trouvé à l'intérieur – Page 40... par exemple, les lois sur la concurrence (ainsi, si Microsoft est condamné aux USA et en Europe pour abus de position dominante, rien ne l'empêchera de ... Notion d’abus de position dominante notion de position dominante. En 2000, Sun Microsystems a déposé une plainte auprès de la Commission pour abus de position dominante de la part de Microsoft car Microsoft refusait de donner les informations nécessaires pour que ses concurrents puissent élaborer des logiciels interopérables avec Windows. v. Independence Tube Corp., 467 US 752). Un monopole est une situation de marché où il … De plus, aucune mesures correctives n’ont été ordonnées : il n’y a eu aux Etats-Unis qu’une transaction conclue entre Microsoft et les autorités en charge de la concurrence comportant deux types d’engagements (le « Microsoft Communications Protocol Program » a été mis en place à la suite de cet accord mais son application n’a à ce jour pas été satisfaisante), mais pas d’amende, pas de cessation de la vente liée, et pas d’obligation d’octroyer des licences. Dernier exemple en date : l'amende record infligée à Google mardi pour un montant de 2,42 milliards d'euros. La tentative de créer un monopole est une des infractions les plus complexes du droit de la concurrence américain (ne sanctionne pas l’exercice d’un pouvoir existant, mais une pratique risquant de créer un monopole). En 1998, Microsoft accepte que Windows soit vendu sans Explorer, mais c’est jugé insuffisant par 20 Etats et l’Etat fédéral qui portent plainte contre Microsoft pour abus de sa position dominante en l’accusant de vouloir bloquer ses concurrents. Microsoft a rapidement dominé tout le secteur de l’informatique personnelle et s’est imposé comme un acteur incontournable de ce secteur. (amende de 497 millions d’euros) Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 9. Et le refus réduisait l’innovation et le choix des consommateurs. Le droit à l’eau : un droit fondamental ? Au nom de cet objectif, la CJCE a imposé aux entreprises ayant une position dominante une « responsabilité spéciale » envers les autres entreprises (Nederlandsche Banden Industrie Michelin NV v Commission (322/81) 1983 E.C.R. H. Hovenkamp. Microsoft a rapidement dominé tout le secteur de l’informatique personnelle et s’est imposé comme un acteur incontournable de ce secteur. La prise en compte de l’innovationdans l’abusde position dominante III. Un article de Droit et Informatique - Paris 8. A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position... http://www.okjolt.org/articles/2007okjoltrev35.cfm, USA;France;concurrence;abus de position dominante;Union européenne;monopole. La Commission a ainsi condamné Microsoft à payer une amende record de plus de 497 millions d’euros (plus haute amende jamais infligée à une seule entreprise en Europe pour des pratiques anticoncurrentielles), et a ordonné des mesures correctives (injonctions) : Microsoft doit divulguer les informations nécessaires pour assurer une interopérabilité complète entre Windows et les logiciels de ses concurrents, et doit cesser la vente liée de WMP avec Windows. Ainsi, Michelin a été pénalisé pour abus de position dominante le 20 juin 2001, et a dû payer une amende s'élevant à 19,76 millions d'euros. L'UE a sanctionné […. ] En imposant à ses concurrents de recourir à un service payant, à des tarifs élevés, il a été jugé qu’Orange avait abusé de sa position dominante Articles consacrés à l'évolution de Google en tant qu'entreprise : résultats trimestriels, rachats d'entreprises, nouveautés dans ses produits et services. En France, la notion d'« abus de position dominante » a été introduite dans le Droit français le 2 juillet 1963. Les autorités veulent à présent scinder l'appli Alipay en deux entités distinctes, l'une pour les paiements et une autre spécifique à la lucrative activité de prêt en ligne, affirme le Financial Times. Popularisé en France au début des années 2010, l’acronyme fait parler de lui sur la scène internationale pour diverses raisons : évasion fiscale, abus de position dominante, non-respect de la vie privée des internautes, elles font régulièrement l’objet de critiques et de poursuites judiciaires. Microsoft reconnaît sa responsabilité. Michael Betts, 2007. http://www.okjolt.org/articles/2007okjoltrev35.cfm - EC Competition Law: Texts, Cases, and Materials. Bruxelles reproche à l’éditeur de Windows de faire payer l’accès aux informations nécessaires à ses concurrents pour que ceux-ci puissent développer des produits interopérables. Le refus d’octroyer une licence est abusif et pas objectivement justifié. Quel régime juridique ? Voici le top 5 des amendes infligées par l'Union européenne à des entreprises pour abus de position dominante. Google condamné pour abus de position dominante. - The diametrically opposed principles of US and EU antitrust policy. Un monopole est une situation de marché où il … Trouvé à l'intérieur – Page 201... cours dans le cadre d'un exemple tiré de l'actualité (Cf. chapitre 8). ... des abus de position dominante de la part de la société Microsoft qui entrent ... Aujourd'hui c'est l'éditeur d'antivirus Kaspersky qui porte plainte contre Microsoft pour abus de position dominante. Google pour abus de position dominante avec une amende record de 4,34 milliards d'euros […]. L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Microsoft et Abus de Position Dominante. Au sein de l’Union européenne, l’arrêt Microsoft est l’arrêt le plus récent concernant une obligation d’octroyer une licence pour des droits de propriété intellectuelle. On n'a pas la même notion de favorable. En France, la notion d’abus de position dominante provient du droit communautaire et présente donc beaucoup de similitudes avec la notion communautaire (article L.420-2, alinéa 1er, du Code de commerce). D'un point de vue dynamique, la perspective d'obtenir une position de monopole (ou à tout le moins dominante) est justement ce qui incite les entreprises à innover, en particulier à mettre au point de nouveaux produits ou de nouveaux modèles d'affaires. Le spécialiste américain des puces pour smartphones s’est vu infliger une amende de 860 millions d’euros. Trouvé à l'intérieur – Page 107Par exemple Microsoft fait l'objet de plusieurs procès pour abus de position dominante , le dernier concernant l'intégration de son navigateur Explorer dans ... Quelles nouvelles mesures prépare le gouvernement ? Georges Decocq - Arrêt Microsoft : articulation entre droits de propriété intellectuelle et abus de dominance. Dans un billet de blog, la firme conteste la plainte pour abus de position dominante déposée par le gouvernement américain. 2 Le Sherman Anti-Trust Act du 2 juillet 1890; 3 L'abus de position dominante dans le droit français. En 2009, le fabricant de microprocesseurs Intel est condamné par Bruxelles à une amende de plus d’un milliard d’euros, soit plus de 4 % du chiffre d’affaires du groupe à cette époque, pour avoir abusé de sa position dominante au détriment de son concurrent Advanced Micro Devices (AMD). Abus de position dominante et abus de dépendance économique. En cause : les prix de gros qu’imposait le groupe de télécommunications espagnol à ses concurrents fournisseurs de haut débit, entre septembre 2001 et décembre 2006, pour l’accès à son réseau de téléphonie fixe, le seul à couvrir toute l’Espagne. Aix-Marseille. Trouvé à l'intérieur – Page 92L'affaire Microsoft : un exemple d'abus de position dominante Dans une décision de mars 2004 , la Commission européenne a infligé une amende de 497 millions ... Microsoft est en situation quasi monopolistique et abuse de sa position dominante, en entravant la concurrence, et également les communautés des logiciels libres et … Publié le 02/02/2012 à 09:41, Mis à jour le 02/02/2012 à 09:55. Trouvé à l'intérieur – Page 29... ses différentes parties prenantes . non - recevoir de Microsoft à la demande de ... un abus de de la concurrence position dominante ( voir encadré ) . Trouvé à l'intérieurPar exemple, la sociologie des mouvements sociaux amontré que nombre de petits ... et Microsoft ouGoogle pour cause d'abus de position dominante). Aller à : Navigation, Rechercher. En mobilisant l'analyse économique, cet ouvrage étudie et décrypte les principaux champs d'investigation de la politique de concurrence. Et sa maison-mère Alibaba, fondée par le fantasque milliardaire Jack Ma, avait par la suite écopé d'une amende de 2,3 milliards d'euros pour abus de position dominante. Les ventes liées. Il est le fruit d’une longue procédure. De plus, Microsoft est surveillée en permanence : Microsoft a modifié Vista parce que la Commission menaçait d’ouvrir une enquête en 2006. alertes : pratiques unilaterales - abus de position dominante - microsoft - amende 6 mars 2013 Affaire Microsoft : La Commission européenne fait un exemple et sanctionne à hauteur de 561 millions d’euros un éditeur de logiciel pour le non-respect de l’engagement d’offrir aux utilisateurs de Windows le choix entre plusieurs navigateurs internet (Microsoft) La Direction de la concurrence et un Commissaire européen au sein de la Commission européenne disposent d'un pouvoir d'injonctions et de sanctions (exemple de la condamnation de Microsoft en mars 2004, pour abus de position dominante). En 2004, la Commission a déclaré Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article 82 TCE). Trouvé à l'intérieur – Page 204... suivant l'exemple d'outre - Atlantique pour le plus grand bénéfice des firmes basées ... le « cas Microsoft » , où les abus de position dominante 14. (Avec AFP), Citroën planche sur les véhicules autonomes d'après-demain, communication des griefs pour abus de position dominante. - United States versus Microsoft: A case study. quels comportements, adoptés par une entreprise en position dominante, sont considérés comme Bien sûr, on n'attend pas d'Apple qu'elle « ouvre » sa puce maison à d'autres OS, mais le boulot est en train d'être fait par un ancien de l'équipe QuickTime, Maynard Handley, comme le rapporte WCCFTECH. Mais cela contraste aussi avec le système américain dans lequel une possibilité d’exemption a été prévue, mais seulement par la jurisprudence : les cas dans lesquels la conduite d’une entreprise peut être considérée comme légale bien qu’elle soit anticoncurrentielle sont moins clairs. Microsoft de nouveau attaqué pour abus de position dominante par Nokia, IBM et Oracle. Le comportement anticoncurrentiel vise à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur ledit marché. Ainsi, les entreprises de dimension mondiale ne font pas face aux mêmes risques aux Etats-Unis et en Europe. Microsoft a violé la Section 2 du Sherman Act. L’État légifère donc pour interdire les monopoles ou les abus de position dominante. On peut ainsi remarquer qu’il y a des divergences importantes dans les différentes décisions. Trouvé à l'intérieur – Page 159Par exemple, les sociétés (privées) d'autoroute relèvent de cette catégorie ... les abus de position dominante) ainfligé de lourdes amendes à Microsoft pour ... 2 Le Sherman Anti-Trust Act du 2 juillet 1890; 3 L'abus de position dominante dans le droit français. Abus de position dominante ... européenne a estimé que Microsoft avait abusé de sa position dominante en liant la vente de Windows avec celle du logiciel Media Player. Trouvé à l'intérieurEntentes et abus de position dominante David Bosco, Catherine Prieto. Dans l'affaire Microsoft, le Tribunal juge que « si la charge de la preuve quant à ... Et sa maison-mère Alibaba, fondée par le fantasque milliardaire Jack Ma, avait par la suite écopé d'une amende de 2,3 milliards d'euros pour abus de position dominante. Flagrant délit de mauvaise foi et d'abus de position dominante. Microsoft fait office de bête noire de la Commission européenne. Introduction 1. L’État légifère donc pour interdire les monopoles ou les abus de position dominante. Sommaire. Cela permet d’exempter un abus de position dominante qui conduit à des gains d’efficacité, une exemption exceptionnelle car dans le domaine qui nous intéresse la protection des droits de la propriété intellectuelle, facteur d’innovation, demeure prioritaire. Trouvé à l'intérieur – Page 56Gregg Keizer et Jean Elyan, « La CNIL somme Microsoft de brider la collecte de ... Internet Explorer (encore) attaqué pour abus de position dominante ... L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. Cette concurrence garantit un meilleur prix et des efforts sur la qualité des produits. La Commission lui reproche notamment d’avoir accordé des remises à plusieurs fabricants d’ordinateurs (Lenovo, NEC, Acer, HP...) à condition qu’ils s’approvisionnent en totalité ou en quasi-totalité auprès de lui. La formation des oligopoles et des monopoles a. Définitions Dans un marché de concurre L’amende représenterait 1,62 % du chiffre d’affaires mondial de MICROSOFT, alors qu’un abus de position dominante peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’auteur de la pratique. Le tribunal de première instance de la cour de justice européenne a confirmé la condamnation prononcée en 2004 contre Microsoft pour "abus de position dominante". À la suite d'une amende de 2,42 milliards d'euros, infligée par la Commission européenne à Google pour abus de position dominante, les bénéfices d'Alphabet chutent de 27 % au second trimestre 2017 [38], [39]. Google conteste l'amende de 4,34 milliards d'euros infligée par la Commission européenne en 2018 pour abus de position dominante avec Android. Microsoft tardant à s’exécuter , la Commission européenne décide en 2008 de lui infliger des pénalités de retard de presque 900 millions d’euros, ramenées ensuite à 860 millions par la Cour de justice de l’Union européenne. 14460 Colombelles. Trouvé à l'intérieur – Page 194Les partenaires sont , dans de ce modèle , attirés par des objectifs ... une action en justice pour abus de position dominante contre Microsoft . Désormais, la Commission européenne pourra prendre sa décision. Une amende confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne en juillet 2014. C’est maintenant définitif, aux yeux de la justice russe, Google est bien coupable d’abus de position dominante et va être obligé de revoir dans les 13 octobre 2012. En mars 2013, Bruxelles inflige une nouvelle amende de 560 millions d’euros à Microsoft, pour avoir favorisé son navigateur web, Internet Explorer, au détriment de ceux de ses concurrents. Elle remontait à 1991, lorsque le suédois Tetra Pak avait été condamné. David Bosco. T-201/04 2007 5 CMLR 11, Université Paris Nanterre200 avenue de la République92001 Nanterre Cedex01 40 97 72 00www.parisnanterre.fr, Rapports droit interne et droit international ou européen. En l’espèce, Microsoft doit communiquer les informations permettant l’interopérabilité des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupes de travail avec son système d’exploitation Windows pour PC clients car le besoin d’interopérabilité peut dans certaines conditions justifier une atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Chaque jour, la rédaction des Echos vous apporte une information fiable en temps réel. Elle a demandé la suspension des injonctions (refusée par le TPI fin 2004) et l’annulation de sa condamnation au fond (rejeté par le TPI en 2007 qui a confirmé pour l’essentiel la décision de la Commission). 1. Procès Microsoft Accusé d'abus de position dominante, Microsoft tente d'échapper au qualificatif de monopole. En revanche, à la différence des Etats-Unis, elle cherche aussi à protéger les petites et moyennes entreprises, ce qui peut expliquer la divergence dans les décisions et la sévérité de l’UE à l’égard d’une entreprise « super-dominante » comme Microsoft. 2000, 21(7), N79-80. ), Arrêts européens : - Décision de la Commission du 24 mars 2004 ; COMP/C-3/37.792 2005 4 CMLR 965 - Microsoft Corp v Commission, TPI. L’abus de position dominante est caractérisé par le fait de pratiquer des « prix injustes » – fixés à des niveaux trop bas ou trop élevés –, de limiter la production ou encore de refuser « d’innover au détriment des consommateurs ». Abus de position dominante : Microsoft again … Linux et Open-Source. Contexte En mars 2004, la Commission européenne a condamné Microsoft à une amende record. Un jour peut-être, la puce M1 des nouveaux Mac saura faire fonctionner nativement n'importe quel système d'exploitation, en plus de macOS. Contrats Concurrence Consommation n°11, novembre 2007, comm. Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, Microsoft se lance actuellement dans une nouvelle tentative visant à asseoir un peu plus son insupportable monopole sur l’Informatique Grand Public. Trouvé à l'intérieur – Page 88lien entre ces règles et les principes qui régissent l'abus de position dominante. Par ailleurs, l'article 23 traite aussi de la concurrence déloyale et du ... Cette compétence historique qu'est le marché intérieur, loin d'être figée, est au contraire le théâtre de conflits très actuels, et ayant pour fondement le plus souvent le principe de concurrence. Les conclusions d'Yvonne Gonzalez Rogers vont finalement largement dans le sens d'Apple : « la Cour ne peut pas conclure qu'Apple est dans une situation de monopole selon les lois anti-trust fédérales ou de l'État [de Californie]. Trouvé à l'intérieur – Page 43Des firmes comme IBM ou Microsoft, sans parler de Boeing, ont eu affaire aux ... L'idée de position dominante n'est déjà pas toujours facile à cerner pour ... En 1994, Microsoft a signé un accord de bonne conduite. Trouvé à l'intérieur... de législations en matière de concurrence calquées sur le modèle européen. ... à un cartel ou coupables d'avoir abusé de leur position dominante. Sixth Edition. Ainsi, cette prohibition s'applique lorsque les pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. B. Interdiction des abus de position dominante (article 102 du traité FUE) Si une entreprise jouissant d’une position de force («position dominante») sur un marché donné abuse de cette position (par exemple en faisant payer aux consommateurs des prix excessivement élevés), cela nuit aux consommateurs ainsi qu’aux concurrents. On peut trouver des exemples d'abus de position dominante dans l'article L. 420-2. L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. Une situation de … Ex. Abus de position dominante : l’Europe resserre l’étau autour de Google. Dissertation de 10 pages - Droit européen. Mais sinon très bon exemple sur la position dominante et la section de l'Europe. Dès que Microsoft tentait de soumettre un de ses produits et/ou service, l'excuse de l'abus de position dominante était scandée haut et fort par tous les anti Microsoft. Le refus de divulguer les informations permettant l’interopérabilité est abusif parce que cette interopérabilité est indispensable à un vendeur de systèmes d’exploitation pour serveurs de groupes de travail pour qu’il soit viable. A travers l'histoire de ce génie du logiciel, Daniel Ichbiah retrace la fabuleuse épopée de la micro-informatique, depuis les pionniers opérant dans leurs garages californiens jusqu'à l'ère des autoroutes de l'information avec ses ... lorsque le suédois Tetra Pak avait été condamné. Elle dit en substance qu’elle n’impose en … Edited by J. Faull and A. Nikpay. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ABUS DE POSITION DOMINANTE EN DROIT COMMUNAUTAIRE BILAN ET PERSPECTIVES Andreas HEINEMANN 1 I. Thomson West - United States: monopolistic behaviour – computer software – monopolization suit – conclusions of law published. Microsoft ne s’étant pas exécuté entre temps concernant la divulgation des informations nécessaires à l’interopérabilité, la Commission a prononcé une amende supplémentaire en juillet 2006 (280,5 millions d’euros) plus une astreinte de plusieurs millions par jour supplémentaire de retard, puis une amende de 899 millions d’euros en 2008. Trouvé à l'intérieur – Page 80Elle a ainsi condamné , en mars 2004 , l'abus de position dominante de Microsoft sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC et a prononcé une amende ... Third Edition. Par ailleurs, Microsoft a versé des dommages et intérêts à plusieurs entreprises dont elle avait bloqué l’entrée sur le marché et à qui elle avait fait une concurrence déloyale. De mémoire, Microsoft a été condamné à l’époque pour abus de position dominante et pour faire de la place à NetScape et autres navigateurs indépendants qui n’arrivaient pas à lutter. Trouvé à l'intérieur – Page 18Ainsi , dans un modèle développé par Romer et largement inspirée des ... jugés trop élevés et la firme de Redmond est accusée d'abus de position dominante . Trouvé à l'intérieur... tout en ayant leur siège social dans un pays tiers (Microsoft par exemple). ... entreprises européennes contre des abus de position dominante de grands ... L’évolution des marchés conduit à la concentration de certaines entreprises jusqu’à détenir une position dominante sur les marchés. Le géant américain a été condamné pour avoir profité à partir … Fortnite a été exclu de la boutique d'applications d'Apple, et Epic Games a déposé plainte à l'encontre d'Apple pour abus de position dominante. Le tribunal de l’Union européenne a confirmé en juin 2014 cette amende. Noté . Le premier exemple d’abus de position dominante concerne GOOGLE. Soit pour abus de position dominante, soit pour pratiques fiscales illicites. C’est un sujet sensible que de savoir ce qui doit prédominer des droits de propriété intellectuelle ou du droit de la concurrence. Bel exemple de jonction entre propriété intellectuelle et droit de la concurrence : la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Cegedim pour abus de position dominante (près de 6 millions d’euros) pour refus d’accès à l’un de ses concurrents, de sa base de données OneKey, le fichier mondial de référence des professionnels de santé. Trouvé à l'intérieur – Page 109... par exemple, la Commission a infligé près de 1,7 milliard d'euros à Microsoft en amendes et en astreintes cumulées pour abus de position dominante, ... Abus de position dominante - Microsoft. Plusieurs divergences entre les décisions américaines et communautaires peuvent être soulignées. Troisièmement, contrairement aux Etats-Unis, l’UE et la France ne condamnent pas les tentatives d’obtenir une position dominante : les articles 82 et L.420-2 ne s’appliquent qu’une fois un certain seuil atteint. Qualcomm condamné pour abus de position dominante en Chine. La tentative du TPI de préciser quand le droit de la concurrence doit prévaloir a donné lieu a beaucoup de commentaires. « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire.

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