- l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; Cette autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. En effet, des conventions internationales prévoient une assistance en cas de catastrophes selon une logique de « bon voisinage ». En d'autres mots, une personne a le droit de vendre son logement mais a également l'obligation de payer ses impôts. : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République (N° Lexbase : L6128L74). Tel est en particulier le cas de Libération, du Groupe Le Monde, de l’Express, l’Obs et le Figaro [15]. personnes physiques . 0000026483 00000 n Par cette définition négative, on ne dit pas qui va juger l’administration car rappelons que sous la Révolution, on a prévu un contrôle de légalité des actes administratifs. Trouvé à l'intérieur – Page 337... plomb et de mercure sont dans ce cas ; de là les noms d'émanations saturnines et mercurielles donnés à l'action miasmatique de ces corps . Définition . Il ne fait nul doute que l’appréciation proposée par l’Autorité de la concurrence se justifiait pour l’essentiel. Il faut également noter qu’en cas de lien entre avocat et magistrat, ce sera toujours à ce dernier de se déporter, et non au conseil. Lexbase Avocats : Si vous ne deviez choisir qu’une seule chronique, laquelle serait-ce ? Éric Morain : Ce livre est aussi une belle rencontre d’éditeur et d'auteur. Définition de projet de loi Etymologie: du latin projectus, participe passé de projicere, jeter quelque chose vers l'avant, projeter. L. 132-36 (N° Lexbase : L3115IQG). Focus sur la vaccination pendant le temps de travail. Pour l’application des articles 187-3 (N° Lexbase : L1641A7W) et 194 (N° Lexbase : L3906IR4) relatifs à l’appel des décisions du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention et à la procédure devant la chambre de l’instruction, le décret prévoit que le dossier de la procédure d'instruction peut être transmis au premier président de la cour d'appel, au procureur général, à la chambre de l'instruction ou à son président, par un moyen de communication électronique à l'adresse électronique du service compétent du greffe de la cour d'appel, notamment lorsque ce dossier a été établi ou converti sous format numérique. T-203/01, spéc. Il a accepté, pour Lexradio et Lexbase Avocats, de revenir sur cet « avocat conteur » qu’était Maître Mô, sur ces chroniques qui ont marqué des générations de juristes et de non-juristes et sur l’histoire de cette réédition. Trouvé à l'intérieur – Page 23... l'acte juridique soit considéré comme l'émanation d'une volonté individuelle , et font intervenir dans la définition de l'acte juridique une troisième ... Définition du constitutionnalisme Etymologie: de constitution, ... Il est fondé sur la suprématie accordée à la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques et la loi en particulier. 0000027388 00000 n L’article 1832 du Code civil définit la société de la manière suivante : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Le patrimoine est constitué par l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Trouvé à l'intérieur – Page 312Certains Etats adoptent les mêmes définitions que celles figurant dans le ... émanation de l'International Criminal Court Act 27 of 2002 qui reprend les ... étatique , adjectif. En cela, c'est un manuel de vie. Compétence territoriale des enquêteurs. Trouvé à l'intérieur – Page 184Relativité de la notion d'identité , des notions d'incapacité juridique et ... L'acte juridique est une émanation de l'individu ; on ne conçoit pas qu'il ... 0000025941 00000 n Toutefois, les salariés peuvent spontanément présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal complet : dans ce cas, l’employeur peut conserver le résultat du contrôle et délivrer, selon le Q/R, « un titre spécifique permettant ensuite une vérification simplifiée » (par exemple, une attestation de détention du passe sanitaire valable jusqu’au 15 novembre prochain). [37] X. Daverat, Fasc. C'est comme cela que se crée ce lien. 0000027436 00000 n Permis de visite au tuteur ou curateur d'un condamné faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. Le patrimoine d’une émanation La peine d'amende est portée à 4,5 millions d'euros, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. point 147 (N° Lexbase : A2972AWY) – TPICE, 21 octobre 1997, aff. point 238 (N° Lexbase : A76443HL) [sous pourvoi]. Au volet « production et travail », la commande publique est mobilisée pour participer à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Quelques mois cependant après l’adoption de cette loi et au motif de vouloir en respecter la lettre, Google a annoncé qu’elle n’afficherait plus les extraits des articles, images et autres vidéos des éditeurs et agences de presse sur ses services. Liens. Trouver une définition. [51] Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, 30 juillet 2021 [en ligne]. ► A été publié au Journal officiel du 11 août 2021, l'arrêté du 9 août 2021 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 (N° Lexbase : L4947LW7), déjà rectifié par l’arrêté du 22 décembre 2020 (N° Lexbase : L2251LZE) relatifs aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. Il est donc impératif d’envisager, en amont, toutes les mesures permettant de remédier temporairement à la situation (repositionnement sur d’autres fonctions, télétravail, prise de congés payés, etc.). conc., décision n° 12-D-05, 24 janvier 2012 (N° Lexbase : X1200AKN), obs. Car contrôler l’acte administratif reviendrait à contrôler la loi, ce que le juge administratif ne peut pas faire : c’est la théorie de la loi-écran (CE, 1936, Arrighi). → À compter du 15 septembre, elles doivent présenter un certificat vaccinal, ou un certificat de rétablissement ou un certificat médical de contre-indication. En Australie, un Code de conduite des plateformes a ainsi été envisagé en février 2021. C-202/07 P, spéc. Il en est de même du fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets de façon intentionnelle, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1 du Code de l’environnement (N° Lexbase : L8113LXR), sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement sont relevées des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau, c’est-à-dire susceptibles de durer au moins sept ans à compter de la découverte du dommage. Contrepoints est un journal en ligne qui couvre l'actualité sous l'angle libéral. sont capables en droit (art. Trouvé à l'intérieur – Page 381 On emploie aussi la quantité : 0 qui prend le nom de vie moyenne des atomes d'émanation , définition qui se justifiera dans la suite . En effet, la notion de patrimoine est étroitement liée à la personne. 2 (N° Lexbase : L4858LRD). Et on va « rejouer » cette histoire à un moment devant un tribunal et lui les racontait très bien. Certes, l’aggravation d’une sanction ne garantit pas mécaniquement l’effectivité de la norme dont elle résulte [26]. La légalité est d'abord le caractère d'un acte ou d'un fait qui est conforme à la loi. 0000026651 00000 n 0000013581 00000 n Pour les autres salariés, titulaires d’un passe ou vaccinés, qui seraient impactés et ne pourraient pas exercer leur activité du fait d’un trop grand nombre de salariés absents, ils devraient pouvoir être placés en activité partielle. points 24, 43 et 88 (N° Lexbase : A3773GXZ) – CJUE, 19 avril 2012, aff. Les nouveaux articles par email tous les matins. 1, Réf. 0000022571 00000 n 11 - Quelle procédure mettre en œuvre lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de travailler du fait de la non-présentation d’un passe sanitaire ou d’un certificat de vaccination ? [21] Procès des parents de la petite Fiona : pourquoi et comment un magistrat peut-il être récusé ?, Europe 1, 8 février 2918 [En ligne]. [2] CPI, art. 0000020261 00000 n Les efforts déployés par Google pour contester cette décision ont été vains. I. Les cas dans lesquels un local commercial doit être pourvu d’un système d’extraction. Une émanation du Conseil de l'Europe. Certes, la jurisprudence a lié très tôt les droits voisins au droit européen de la concurrence et ce, bien avant qu’ils ne soient étendus aux éditeurs et agences de presse [37]. Or, dans sa décision sur les mesures conservatoires de 2020, l’Autorité de la concurrence a relevé l’ampleur de la détention de parts de marché par Google, ce qui, en soi, contribue à caractériser la détention d’une position dominante [11]. [19] Par exemple, la Cour de cassation refuse la récusation d’un magistrat en raison de sa qualité de membre de la Légion d’honneur, à l’instar d’une partie dans le dossier traité (Cass. Par suite de l’injonction 2, Google devait leur communiquer le contenu de ces critères dans les conditions prévues par l’article L. 218-4 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L4858LRD). Principe d'Immunité. L’impartialité du juge doit être respectée à la fois dans la salle d’audience, mais aussi à sa sortie et s’oppose tant aux particuliers qu’à leurs avocats. La mise en œuvre d’une loi. Ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958 met en place un Conseil constitutionnel. La définition juridique de la notion de « société » est double. – Selon les tenants du positivisme étatiste, une obligation déontologique n’est juridique que si elle est édictée par l’État ou l’une de ses émanations, et si sa violation est passible de sanctions prononcées par une autorité publique 16. [8] Littéralement, « gardien » ou « portier ». L’employeur, en vertu de son obligation d’exécuter loyalement et de bonne foi le contrat de travail, ne pourra notamment pas s’opposer au télétravail si le salarié a d’ores et déjà, au cours des derniers mois, été placé en télétravail partiel voire total. Trouvé à l'intérieur – Page 653Contenant La Signification Et La Definition tant des mots de l'une & de ... L'ame raisonnable elt une émanation de émancipé , quoiqu'au - dellouis de 25 ans ... L’avocat doit alors faire attention à ne pas donner d’éléments permettant d’identifier le dossier. [48] Directive n° 2019/1 du 11 décembre 2018, visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (N° Lexbase : L9459LNN) ; obs. conc., décision n° 21-D-17, 12 juillet 2021 (N° Lexbase : X9372CM3), par Adrienne Bonnet, Docteure en droit privé (qualifiée aux fonctions de Maître de conférences en section 01), Mots clés : abus de position dominante • injonctions • mesures conservatoires • droits voisins • presse • GAFAM. À l'occasion de son audition, le juge d'instruction peut remettre des observations écrites qui sont alors immédiatement versées au dossier ». 0000004534 00000 n L’association ne sera pas considérée comme ayant une personnalité morale propre mais comme une simple émanation de la collectivité. À l’exception des grands magasins et centres commerciaux, la loi n’a pas fixé de seuil d’effectif minimum au-delà duquel la présentation du passe sanitaire deviendrait obligatoire. : Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Réf. Parmi les principaux changements, figurent notamment : Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 31 mars 2022. 2-2 (N° Lexbase : L6423L7Z), tel que modifié par le décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 (N° Lexbase : Z01085TH). Personnalité juridique : définition. Rationalisation sociale et rationalité juridique 471. structures générales du monde vécu. Elle n’est pas VOUÉE à se pérenniser comme souhaite le faire le conseil Fédéral. La concurrence par les mérites, Cycle Droit et économie de la concurrence, 2005, Paris ; en ce sens, v. aussi, not., F. Riem, Concurrence effective ou concurrence efficace ? Passionné par le droit, l'économie et la politique, la lecture est pour lui essentielle à la compréhension du monde. Paul Amselek déconstruit implacablement le morphotype (A), car il entend réfuter la démarche caractérologique en elle-même (B). 0000022110 00000 n D’une main en effet, l’Autorité envisage, dans ce nouveau document, un durcissement des sanctions en accordant une attention particulière au marché du numérique. Le décret prévoit que, lorsque des fonctionnaires et agents concourent à la réalisation d’une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant, en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent, les dispositions de l’article D. 5 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L1120ACH) sont applicables. Trouvé à l'intérieurÉMANATION. 4.1. Définition Autant le second mode, celui de la parole-texte, pour être intermittent, a fait tout de même l'objet de commentaires et de ... T-229/94, spéc. Éric Morain : Il y a trois raisons. 0000022964 00000 n Notamment parce que notre principal concurrent Le Monde le fait depuis plusieurs mois » [18]. : Décret n° 2021-1130, du 30 août 2021, pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du Code de procédure pénale, Réf. Elle a en effet relevé, d’abord, que fin 2019, Google était susceptible de bénéficier d’une position dominante sur le marché français des services de recherche générale dans la mesure où le groupe disposait de 90 % des parts de marché en nombre de requêtes. consom.,  7 juillet 2019, dossier 9 ; P. Arhel, Concurrence : mise en oeuvre par les autorités et les juridictions nationales. 0000005350 00000 n 0000023547 00000 n Police judiciaire. Le CSE pourra ainsi être consulté et rendre son avis postérieurement à la décision de l’employeur, dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la mise en œuvre des mesures de contrôle. L’employeur peut mener personnellement l’entretien ou bien se faire représenter, notamment par une personne ayant délégation de pouvoir pour licencier (par exemple le responsable du personnel, ou le responsable des ressources humaines). 0000027725 00000 n Ce principe est devenu l’exception notamment avec les sources conventionnelles et le mécanisme de la QPC introduit par la révision du 23 juillet 2008 et l’ordonnance du 10 décembre 2009. Celles-ci concernent la mise en commun des compétences et moyens de ces officiers ou agents, le partage d’information, l’inscription à la procédure des concours apportés et le rôle du magistrat dans la répartition des tâches et la centralisation des éléments d’enquête. La Russie se prépare à réagir face à l'alliance entre l'Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni. 0000021083 00000 n Le droit administratif est un droit prétorien, jurisprudentiel, reposant sur la raison juridique du juge et sa capacité de juge-créateur (Benjamin Cardozzo). : Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, Réf. La loi a introduit la possibilité d’une information/consultation du comité social et économique postérieure à la mise en œuvre de la décision de l’employeur portant sur les mesures de contrôle mises en œuvre pour satisfaire à l’obligation de présentation du passe sanitaire (pour les salariés et/ou les clients) ou de vaccination. nf fait de s'émanciper soi-même, sans l'aide d'autrui. Mise à jour le 15/01/21. 127 ; E. Claudel, Quelles nouveautés procédurales à la suite de la directive ECN+ ?. On trouve les prémisses de ce contrôle sous l’ancien droit à travers des Parlements, qui, suite à un édit royal du XIVe siècle, pouvaient ne pas appliquer un édit royal qui contrevenait aux lois fondamentales du royaume. Dictionnaire juridique Définition de Doctrine. En sortant d’une longue journée d’audience, me vint l’envie de profiter enfin du déconfinement pour prendre un verre bien mérité. Caron, Le nouveau droit voisin des éditeurs de publications de presse – commentaire de l’article 15 de la directive, CCE, octobre 2019, n° 10, dossier 7. Ces tensions sont également visibles dans nos médias dans lesquels des confrères n’hésitent plus à viser nominativement des magistrats [4], juges d’instruction ou procureurs de la République, pour défendre leurs clients et remettre en cause leurs décisions. 6 - Quelle sanction en cas d’absence de contrôle ? Michel Barnier pourrait créer la surprise lors de la campagne présidentielle, une fois que l’effervescence autour d’Éric Zemmour se sera calmée. L’Autorité se livre donc à cet exercice en détaillant, avec minutie, les raisons justifiant les divers manquements qu’elle impute à Google. 0000022699 00000 n En effet, l’article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire permet, lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, d’en désigner un pour connaître seul dans l’ensemble des ressorts de ces juridictions, de certaines matières civiles et pénales dont la liste est déterminée par l’article R. 211-4 du code précité (N° Lexbase : L0740L7K). La Justice doit être rendue en toute impartialité et surtout en avoir l’air. 0000021368 00000 n ► La loi de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021, a mis en place, pour les entreprises, un dispositif d’aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits. [43] E. Derieux, Droits voisins des éditeurs de presse : mesures conservatoires à l'encontre de Google, Revue Lamy de la concurrence, 1er mai 2020, n° 170. M.37 792, JOUE L32, 6 février 2007, p. 23 – TPICE, 17 septembre 2007, aff. [12] RIN, article 21.4.3 (N° Lexbase : L4063IP8). Qu’un magistrat qui présente des liens trop apparents/importants avec le conseil d’une partie se déporte de sa propre initiative, qu’un avocat évite de mettre en évidence ses liens, quels qu’ils soient, avec un magistrat lorsqu’ils ont une affaire en commun [21]. 0000019768 00000 n La formation SSCT est la formation santé, sécurité et condition de travail, une formation obligatoire du CSE, prévue pour tous les membres du CSE et encadrée par l'article L.2315-18 du Code du Travail. Enfin, avec le mécanisme de la Question prioritaire de constitutionnalité, tout citoyen parti d’un procès peut soulever une exception d’inconstitutionnalité devant le juge ordinaire, le juge du renvoi, qui la transmettra aux Cours Suprêmes qui vérifieront si les conditions sont remplies avant de l’envoyer sous huit jours devant le Conseil constitutionnel qui aura soixante jours pour statuer. P���,�)�AjuȎ���,�BNCϲ@����z��ر�u��#��|=d��A�!��a���R_ �U�:��瘮�*��1$�yPQ.L�Ǧ��kU�YixD+ȇ8��̔�j���Mi=mH��+{�tH+^=?vހ/�{s##hvЃ��i��U�!�8_3�y�����O�!�׷`R�S����i�?1� tfл� ^�܃z�2��(�����_�e��/;��X4��O���f�>��5�(�3� ��:�!�������|rd26o;��#h��Y�^.���prQ�pd�2����J�1 �"-P=��m!���P�7/�k $��Y���oa�N��ǒ����� �$@�G�b&)Vf2�d��� 0000019531 00000 n Cette idée, qui fut importée dans la sociologie juridique française par Georges Gurvitch 16, fonde le constat d’une cohabitation d’ordres juridiques, étatiques, infra-étatiques, pré-étatiques ou transnationaux (p. 54-64). Par deux fois, Google a en effet été soupçonnée d’avoir commis des ruptures brutales des relations commerciales de manière discriminatoire, constitutives d’abus de position dominante. Caron, Droit voisin des éditeurs de presse et des agences de presse – L’Arrêt du 8 octobre, CCE, novembre 2020, n° 11, repère 10 ; E. Derieux, Droits voisins des agences et éditeurs de presse Confirmation, par la Cour d'appel de Paris, des mesures provisoires ordonnées, à l'encontre de Google, par l'Autorité de la concurrence, Revue Lamy de la concurrence, 1er novembre 2020, n° 175. une première étude, une première rédaction, d'un écrit ou d'un acte. L’autorité juridictionnelle chargée du contentieux administratif suivra l’évolution de l’Histoire avec le Conseil d’État, les conseils de préfectures, la loi du 24 mai 1872 avec l’apparition d’une justice déléguée rendue au nom du peuple français, et en 1889 l’arrêt Cadot du Conseil d’État mettant fin à l’administrateur-juge. Quelques petites réflexions sur cette question. L’injonction 3 impliquait quant à elle que Google maintienne, pendant la durée des négociations, l’affichage des contenus des éditeurs et agences de presse sur ses services. 0000024694 00000 n S. Maouche,  Droits voisins : L’ADLC enjoint à Google de négocier avec les éditeurs et agences de presse, Lexis Actualités, 22 mai 2020 ; E. Derieux, Droits voisins des éditeurs de presse: mesures conservatoires à l'encontre de Google, Revue Lamy de la concurrence, 1er mai 2020, n° 170 ; R. Chanaletquercy et T. Titone, Mesures conservatoires prononcées par l'Autorité de la concurrence : les enseignements de la décision « droits voisins », Revue Lamy de la concurrence, 1er juin 2020, n° 95. [3] Aut. Enfin, et c’est la troisième raison, c'est le meilleur manuel de procédure pénale qui soit pour ceux qui veulent apprendre le métier. 0000027076 00000 n Personnalité juridique et patrimoine. L’effort de la plateforme du numérique est pour autant resté limité : elle a tout au plus été conduite, dans ses discussions avec l’AFP, l’APIG et le SEPM, à accepter d’envisager une offre de rémunération de ces droits voisins mais à condition que cette rémunération soit inférieure à ses offres précédentes. Recherche. Éric Morain : La réédition comporte trois chroniques supplémentaires auxquelles s'ajoute une préface et un texte final. points 22 et 42 (N° Lexbase : A0989IKT). ► La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a été publiée au Journal officiel du 25 août 2021 ; parmi la centaine d’articles, il convient de relever l’article 24, qui vient renforcer la protection des héritiers réservataires, d’une part, en renforçant leur information par le notaire sur leur droit à l’action en réduction et, d’autre part, en prévoyant la possibilité pour les enfants omis par le testament régi par une loi étrangère d’effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens du défunt situés en France pour être rétablis dans les droits réservataires que leur confère la loi française (cf. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Autant concernant le magistrat, son rapprochement avec un avocat laisse envisager une atteinte à son impartialité, autant, pour l’avocat, la question va tendre vers le respect du secret professionnel. [14] Décision commentée, points 303 et s.. [19] Cet accord, lors de l’annonce de sa conclusion, avait suscité de nombreux questionnements : F. Masmi-Dazi, Accord sur les droits voisins : miroir aux alouettes ou avancée ?, Dalloz actualité, 4 février 2021. 0000025186 00000 n Je sais que Maître Mô était très fier de ce livre. À noter : aucune mesure similaire n’est prévue pour les salariés réalisant des tests de dépistage. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021. 0000026699 00000 n - la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; → Pour les salariés soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire, le QR code, une fois scanné au moyen de l’application « TousAntiCovid Vérif », ne doit pas comporter d’information précise sur la santé des personnes concernées. point 20 N° Lexbase : N9019BXC). L’entreprise bénéficie ainsi d’une créance de report en arrière de déficit, dite créance de « carry-back ». L. Idot, Réseau européen de concurrence, Europe, mars 2019, n° 3, comm. Organe créé dans le cadre du parlementarisme rationalisé, il va évoluer au fil des années, 1971 marquant un changement important. L'article L. 121-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L5251LQK), modifié par la loi « PACTE », impose donc au chef d'entreprise, lui-même, de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Là encore, une distinction s’impose entre salariés soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire et salariés soumis à l’obligation vaccinale : L’employeur notifie le jour même la suspension du contrat de travail jusqu’à présentation des justificatifs permettant d’exercer l’activité professionnelle.

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